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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a2
6 novembre 2006
6 novembre 2006
Marie-Geneviève la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts outre intérêts légaux à compter de la signification du présent jugement, - condamné Monsieur X...
Source officielle2ème Chambre
65bb45761712fc000885e80a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Le passif d'endettement était alors évalué à la somme de 24'184,28 €.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0f
23 février 2004
23 février 2004
X... à payer au CREDIT LYONNAIS la somme de 1.000 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et aux entiers dépens. Le 8 octobre 2002, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1d8
12 juin 2008
12 juin 2008
(courrier du 19 septembre 2007 de Maître D..., mandataire à l'exécution du plan de la société CONNAN), Monsieur Patrick A... est redevable envers Monsieur François Y... de la somme de 25. 902, 41 euros
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357c
11 janvier 2023
11 janvier 2023
saisissables des rémunérations de Monsieur [K] [Y], - CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS à payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
6137248bcd5801467741664f
4 avril 2006
4 avril 2006
restant dues par le salarié au titre du prêt avec le salaire ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 145-2 du Code du travail ; que la cour d'appel
Source officielle2e chambre sociale
6319870b51eeae4f1309d160
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Soutenant ne pas avoir été rempli de ses droits à congés payés, par requête du 9 juillet 2018, monsieur [C] saisissait à nouveau le conseil de prud'hommes pour voir fixer sa créance à la somme de 9 577,99
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202026
17 décembre 2009
17 décembre 2009
X..., dont la culpabilité avait été retenue par un jugement irrévocable, à lui payer certaines sommes à titre de dommages-intérêts du chef de la mobilisation frauduleuse des deux créances précitées ; que
Source officielleTPX VER SUREND CTX
686d676da2273490db109574
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle excède toutefois la quotité maximum saisissable selon le barême des saisies des rémunérations.
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90624
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[H] se sont poursuivis depuis le 1er janvier 2020, une somme de 1 037,15 euros étant prélevée chaque mois sur sa retraite, de sorte qu'il a, à ce jour, réglé une somme de 68 442 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2218456_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France de lui restituer les sommes indûment prélevées sur sa pension de retraite au titre de la
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106744_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge du département de la Drôme le versement à Me Angot de la somme de 1 000 euros qu'il demande
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a486
13 février 2008
13 février 2008
DISCUSSION SUR LA FAUTE DE L'EMPLOYEUR EN DROIT La compensation pratiquée entre le salaire et les sommes dues à l'employeur ne peut s'appliquer que sur la fraction saisissable du salaire ; les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636eeb77a1403986670cb3
15 février 2011
15 février 2011
(qu'étant) débiteur de la somme de 152.449,02 € depuis fin 1999, (il n'avait) jusqu'alors versé aucun acompte, que ses propositions, qui conduiraient à un apurement de sa dette en 8 ans, (n'étaient) pas
Source officielleJCP/SURENDETTEMENT
69d98340cdc6046d47d2940a
10 avril 2026
10 avril 2026
Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
6a10d13bcdc6046d479ea348
22 mai 2026
22 mai 2026
saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
Source officielleChambre 1
DTA_2100930_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
excédé la fraction saisissable de la rémunération, d'autre part, enjoint au SDIS de Meurthe-et-Moselle de rembourser au requérant la somme excédant la fraction saisissable de 528,22 euros.
Source officielle17e Chambre
603752319724b1301be5be0f
14 avril 2015
14 avril 2015
distincte du contrat de travail et qui ne constitue pas ainsi que la cour d'appel l'a, à tort, considéré une avance sur salaire, s'applique sur la fraction saisissable du salaire et renvoyé les parties
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996099
17 mars 2010
17 mars 2010
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...).
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996100
17 mars 2010
17 mars 2010
L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité (...).
Source officiellePage 4 sur 28