et, s'il y a lieu, trancher les contestations soulevées par le débiteur ; qu'en se bornant à énoncer que la créance principale, les frais accessoires et intérêts ont été vérifiés par le juge en application

frais accessoires comptablement admis aurait dû se limiter en l'espèce aux frais de transport (dont le taux moyen est de 3%)

demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 862,88 € TTC, au titre des loyers impayés * au paiement de la somme de 177,80 € pour frais

financiers sur 6 mois », 40,00 € au titre de frais accessoires, 28,75 € à titre d'accessoire et divers (droit de greffe), 395,59 € de frais d'exécution et 82,88 au titre du coût de l'acte de signification

suffi pour parfaire la vente ; qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'accord des parties sur la chose et le prix et relevé que le paiement des frais, accessoires et loyers n'était pas enfermé dans

En raison de la vente du matériel de boulangerie pour 3 830 ç, la banque ne demande plus à la caution, que le paiement de 14 356 ç, majorée des intérêts, frais, accessoires et indemnité de résiliation.

Pour débouter la banque, l'arrêt relève que la mention manuscrite litigieuse, constituée par les termes « couvrant le paiement du principal, des intérêts commissions frais accessoires pénalités et intérêts

base légale au regard du même article ; alors, en outre, que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ne vise que les impositions et les pénalités dues par la société, à l'exclusion des frais

7,20 % l'an ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à verser à [Localité 1] la somme de 1 807,55 € au titre des majorations de retard ; CONDAMNER la SAS AUX SUSHIS à verser à [Localité 1] la somme de 20 € de frais

accessoires, *40 € au titre des frais de recouvrement .

Selon le I de l'article 267 de ce code : " I. - Sont à comprendre dans la base d'imposition : () 2° Les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts

accessoires et 51,60 € au titre des frais de requête avec intérêts légaux sur le principal.

de recouvrement et 7,87 euros au titre des frais accessoires, * de débouter la SARL RULICA de l'intégralité de ces demandes, * de condamner la SARL RULICA à lui payer la somme de 2.500 euros au titre

X... à la somme de 500 euros au regard du défaut de diligence du garagiste dans l'exécution de l'ordre de réparation sans répondre aux conclusions invoquant également les frais accessoires supportés en

SAS a sollicité de ce dernier d'enjoindre la SARL [Adresse 2] d'avoir à régler * la somme en principal de 850,00 € au titre du solde de la facture F338 du 10/11/2023 * la somme de 6,44 € au titre de frais

en injonction de payer n° 21-24-000616 rendue le 26 mars 2024 par le tribunal judiciaire d'Orléans, la condamnant à payer la somme de 3942,64 euros en principal et celle de 51,07 euros au titre des frais

"toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire, en contrepartie de la livraison ou de la prestation", notamment les sommes correspondant aux "frais

; - sa responsabilité est strictement limitée à la contre-valeur en Euros des 21 600 DTS correspondant au poids brut de la marchandise (10 800 kg) ; cette limite inclut notamment les frais accessoires