occasion au prix de 24 000 euros ; qu'estimant que ce véhicule était affecté de vices cachés antérieurs à la vente, l'acquéreur a assigné le vendeur en restitution du prix, en paiement des frais

présume point ; qu'il doit être exprès, et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu'en l'espèce, elle a garanti la restitution des conteneurs et non les frais

Sur les frais accessoires Si l'article L. 862-4 du code de sécurité sociale ne fait aucune référence aux frais accessoires dans la définition de l'assiette de la contribution, il vise bien les primes et

monsieur [E], proposition d'acquisition pour un stock commun soumise à l'approbation de monsieur [Z] par la société [R] [E] inc, acquisition des oeuvres et règlement de la totalité du prix d'achat et des frais

l'arrêt retient que l'article L. 262 du Livre des procédures fiscales dispose que tous les dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant, ou devant revenir, aux redevables d'impôts ou de frais

. - Affaires de transports - Frais accessoires au transport.

La société Jirlec a opposé la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce en soutenant que les factures litigieuses portaient sur des frais accessoires ou complémentaires au contrat

), que, suivant un acte du 8 juin 1991, les époux Z... ont vendu un bien immobilier aux époux Y... sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt correspondant au prix de la vente majorée des frais

Par ordonnance du 28 mars 2025, il était enjoint à Madame [M] [W] de payer la somme principale de 3025,71 euros, la somme de 8,87 euros au titre des frais accessoires ainsi que la condamnation aux dépens

de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que les caisses d'assurance maladie ne peuvent procéder que sur autorisation préalable au remboursement des frais

2019, Madame [O] [Q] a été condamnée à payer la somme principale de 3 231,66 euros avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'injonction de payer, outre 51,48 euros au titre des frais

avait été déclarée, les opérations d'importation avaient donné lieu à l'établissement de factures complémentaires, établies par la société Texwear Sports ou la société Bonjour Shoes, faisant état de frais

Monsieur [Q] [A] de payer à la SARL COMPTOIR AGRICOLE [M] de payer la somme de 6586,25 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2024 et celle de 6,25€ au titre des frais

Madame [A] [X] [H] [N] épouse [J] la somme de 10 671 euros en principal, la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et la somme de 205,40 euros au titre des frais

Par une autre ordonnance du même jour, il a admis la créance de solde débiteur du compte courant et de frais accessoires, à hauteur de 63 120,67 euros, à titre chirographaire. 5.

Lens, une ordonnance enjoignant à Mme [U] [N], épouse [I], de lui payer la somme en principal de 860,33 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2021, outre 98,18 euros au titre des frais

SELARL VOX, ès qualités de mandataire de la SARL [Adresse 1], a sollicité une ordonnance portant injonction de payer la somme totale de 794,55 euros, comprenant 681,20 euros en principal, 7,55 euros de frais

ordonnance enjoignant à Madame [C] [J] [H] de payer à la société Cabinet Patrick Desbordes la somme de 10.166 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 février 2013, outre 400 euros au titre des frais