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6 716 résultats pour « frais de déplacement du praticien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cda6cdc6046d47922b24

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Son état de santé a été déclaré consolidé au 23 juin 2023.

Source officielle

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CC

cr

61372626cd58014677423538

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

chambre de l'instruction saisie de son appel, un mémoire sollicitant une décision de non-lieu ; qu'il convient néanmoins de relever que de façon constante en dépit des pressions subies, Dilek X... a déclaré

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au demeurant, la CPAM de la Vienne a indiqué, qu'à titre exceptionnel pour une raison de forme et non de fond tenant au non respect d'un délai réglementaire, l'accident de travail déclaré par M.

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677426044

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

au praticien qui l'a examiné avoir été victime d'un "accident au cours d'une manifestation" et non de violences policières ; "qu'ensuite si les parties civiles et plusieurs manifestants ont affirmé

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424168

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

. ; "aux motifs qu'il est évident que tous les dirigeants de l'entreprise utilisaient non seulement l'argent de la société pour couvrir l'intégralité des frais occasionnés par les congrès ou réceptions

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facecccdc6046d47bf1adc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-S'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00483

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Il s'agit pour l'année dernière de deux millions d'euro", déclaration confirmée devant la cour ; que ces avantages représentent un montant globalisé très important : 262 992,84 euros au titre du compte

Source officielle
CC

cr

éré qu'il existaitc/Jean-Richard X

61372642cd580146774242dc

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

avoir été frappée sauvagement - les traces matérielles de violence relevées par les policiers qui constataient que le slip de la jeune fille était déchiré et que sa chaîne de cou avait était cassée, ce

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bcb

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

prescription de l'action publique, s'agissant du docteur X..., qui était renvoyé devant les juges du fond du chef d'homicide involontaire" ; Attendu que Michel X... a soutenu pour sa défense qu'un délai

Source officielle
CC

cr

N, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suiviec/Emile Z

61372513cd5801467741ac42

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

a été mis en application le Tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS, les factures de prothèse étaient réglées aux fournisseurs par les organismes sociaux en même temps que les autres frais

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

l'action en concurrence déloyale ne constitue pas une action répressive visant à défendre l'intérêt collectif des médecins, mais une action civile visant à défendre les intérêts particuliers des praticiens

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d96833cdc6046d47d06d44

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En l'absence de décision rendue dans les délais impartis, la société [1] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 21 mars 2023.

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01606

Cassation

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cette juridiction l'a déclaré coupable de ce chef, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils, ne faisant droit qu'à la demande des parents de l'enfant tendant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par courrier du 15 juin 2017, Mme [R] reconnaissait les sommes dues et sollicitait des délais de paiement.

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CC

soc

6079b0de9ba5988459c509c1

Cassation

16 mai 1984

16 mai 1984

AVAIT DROIT AU REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DE LA SAGE-FEMME QUI AVAIT ASSISTE SA CONCUBINE LORS DE SON ACCOUCHEMENT A SON DOMICILE DE MONTOIR DE BRETAGNE LE 24 DECEMBRE 1981,

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CC

soc

6079b17d9ba5988459c525b8

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme Y..., sage-femme domiciliée à Toulouse, (Haute-Garonne) a sollicité le remboursement des frais de déplacement exposés entre le 7 et le

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02050_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Lorsque l'établissement a déclaré vacant un emploi de praticien hospitalier relevant de la spécialité du praticien contractuel, le renoncement de ce dernier à sa nomination sur cet emploi, alors qu'il

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CA

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

frais de transport survenus durant la maladie traumatique, de déplacements liés aux consultations et aux soins, y compris ceux des proches pour visiter la victime, de garde d'enfants ou d'aide ménagère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00101

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

. ; que le tribunal correctionnel a déclaré ces dernières coupables d'exercice illégal de la médecine, les a dispensées de peine, a déclaré M.

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