[Y] [R] à lui payer la somme de 155,22 euros, au titre des frais de poursuite ; - condamner M.

Le créancier poursuivant rapporte la preuve que les dépens et frais de poursuite ont d'ores et déjà été acquittés volontairement par la partie saisie.

le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamné in solidum également à payer les dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et des frais

diagnostic technique complémentaire, contrat de bail de l'immeuble saisi, Dans le cas où la vente amiable est autorisée FIXER le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu, TAXER les frais

rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " Le comptable chargé du recouvrement des titres de perception peut consentir des remises sur la somme en principal, sur les majorations, sur les frais

X..., qui était gérant du GFA de Vauvrette, a demandé à bénéficier de la remise des pénalités, majorations et frais de poursuite en raison de la procédure collective ouverte à l'encontre du GFA ; qu'en

En ce qui concerne les frais de poursuite : 7. Aux termes de l’article 1912 du code général des impôts : « 1.

saisis pour un prix au moins égal à 400 000 euros net vendeur ; - retenu à la somme de 290 106,43 euros arrêtée au 17 mars 2025, outre les intérêts postérieurs, la créance de la banque ; - taxé les frais

d'égalité devant la loi, être interprétées comme excluant les membres des professions libérales exerçant à titre individuel du bénéfice de la remise de plein droit des pénalités, majorations de retard et frais

2000), que la société Immo Best Est (la société) a été déclarée adjudicataire, à la barre du tribunal, de deux immeubles dont l'un vendu à la requête de la banque Woolwich ; qu'elle n'a pas réglé les frais

Par jugement d'orientation du 20 juillet 2010, le juge de l'exécution a autorisé Madame [X] à procéder à la vente amiable de sa propriété au prix minimum de 220 000 euros et taxé les frais de poursuite

1985, à Mlle X..., un commandement de payer une somme de 9 632 F représentant d'une part, le montant de l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1981, assorti de majorations de retard et de frais

le jugement d'adjudication, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision de rejeter la contestation formée par les adjudicataires contre la délivrance du certificat de non-paiement des frais de poursuite

de poursuite : Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.”

CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE, OUTRE LE PRIX DES REPAS DUS, LE PERCEPTEUR AVAIT INCLUS, DANS SA DEMANDE, LE MONTANT DES FRAIS

Sur les frais de poursuite Les frais de poursuite seront taxés à la somme de 2.493,93 euros, conformément à l’état de frais produit.

retard et frais de poursuites font l'objet de décisions définitives et de titres exécutoires ; qu'il sera fait droit en conséquence à la contestation de M.

de poursuite : Aux termes de l’article R. 322-21, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, “Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.”