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24 985 résultats pour « fraude dans les examens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307225_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Sarthe l'a informé qu'il faisait l'objet d'une suspicion de fraude à l'examen théorique

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405656_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 811-12 du code de l’éducation : « En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures

Source officielle
CC

cr

ée, dès lors que les accusations de fraude portéesc/Martial X

61372638cd58014677423e14

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

du tribunal de grande instance de SAINTES, en date du 3 juillet 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606398_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; compte tenu du caractère massif de la fraude dans le centre d’examen en cause, l’autorité judiciaire a poursuivi pénalement les responsables dudit centre, en laissant à l’autorité préfectorale le soin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606587_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

; compte tenu du caractère massif de la fraude dans le centre d’examen en cause, l’autorité judiciaire a poursuivi pénalement les responsables dudit centre, en laissant à l’autorité préfectorale le soin

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510597_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

indispensable à sa stabilité alors qu'elle est une étudiante sérieuse et assidue ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée tiré de ce qu'elle n'a jamais eu l'intention de frauder

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204815_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

, du règlement des études et des examens 2021-2022 et du règlement d'examen du cursus dès lors ces textes ne permettent d'attribuer la note de 0 qu'en cas de fraude ou d'absence à un examen ou de remise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407513_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, en insistant sur le fait qu'il n'existe aucun élément permettant de relier l'intéressé à la fraude touchant le centre d'examen où

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500615_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

, un doute sérieux étant apparu quant à la réalité de cette session d’examen.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2502567_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A... a réussi l’examen théorique général du permis de conduire le 4 mai 2025 puis l’examen pratique le 15 janvier 2025. Un permis de conduire lui a été délivré le 24 janvier 2025.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400313_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Il soutient que : - il n'a pour sa part jamais fraudé; - et il n'est pas responsable des fraudes commises dans ce centre d'examen.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00790

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00791

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00792

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00793

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304763_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le 7 juin 2023, pendant l'épreuve de droit comparé, les deux requérantes ont été soupçonnées de fraude. Un procès-verbal a été établi le 5 juillet 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2506416_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative le requérant fait valoir que la section disciplinaire de l'université de Nantes a été saisie d'allégations de fraude

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00870

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

des droits de l'homme et du citoyen de 1789 confient la garde à l'autorité judiciaire, dès lors que les visites et saisies ne sont pas limitées à la recherche de la preuve des cas les plus graves de fraude

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10785

Admin. suprême

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Le parquet ouvrit une enquête à l’encontre de la requérante du chef de fraude fiscale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2402389_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Le 13 septembre 2023, ce centre a fait l'objet d'une fermeture administrative en raison d'une fraude aux examens.

Source officielle

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