et des pénalités y afférentes " ; "alors qu' il est interdit au juge répressif, saisi de poursuites du chef de fraude fiscale, et appelé à statuer sur la solidarité, de prendre parti sur le montant

, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'indépendance des poursuites du chef de fraude fiscale et du contentieux relatif à

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête préliminaire a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

Une enquête a été ouverte le 5 septembre 2022 du chef de fraude fiscale contre M.

[V] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 14 décembre 2022, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement, 50 000 euros

E... coupable de complicité de fraude fiscale et en ce qu'il l'avait condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 10 000 euros, et en ce qu'il avait dit que M.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1992, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

[M] et [Y] [J] ont été condamnés pour des faits de travail dissimulé, fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale par le tribunal correctionnel, qui les a reconnus responsables du préjudice subi par

Romain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour fraude fiscale, à 6 mois d'emprisonnement

et la personne physique objet des poursuites pénales pour fraude fiscale, en dépit du fait incontesté que M.

A l'issue des opérations de contrôle, l'administration fiscale a procédé à une dénonciation obligatoire au procureur de la République de faits de fraude fiscale par minoration de déclaration de l'impôt

société [...], une information judiciaire a été ouverte du chef de fraude fiscale le 27 juin 2012.

l'objet d'une vérification de comptabilité du 19 avril au 8 novembre 1995 portant sur la période du 1er avril 1993 au 31 décembre 1995, conduisant l'Administration à envisager le dépôt d'une plainte pour fraude

J... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 février 2019, qui a condamné le premier, pour escroquerie et fraude fiscale, à deux ans d'emprisonnement

attaqué que M'Hamed X... est poursuivi pour avoir apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits de travail clandestin et fraude

contre l'ordonnance rendue le 29 novembre 2011 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 7), dans le litige l'opposant à : 1°/ à la direction nationale d'enquêtes fiscales

Jean-Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 9 juillet 2004, qui, après sa condamnation pour fraude fiscale, a statué sur sa requête en incident d'exécution ;