Certains locataires de cet ensemble se sont regroupés sous la forme d'une association qui a été à l'origine de diverses contestations, dont les charges locatives réclamées au titre des abonnements des

le congé pour reprise et ordonné l'expulsion des locataires en accordant à M.

Chevallier, avocat de la société Les Georges, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mai 2014), que la société Grasse confort est locataire

A., et la prétendue co-locataire de l'intéressée, Mme D., ont, par le passé, partagé la même adresse et que l'enfant, de même que celui de Mme D., portent une partie du nom de M.

Ce principe connaît une exception dans le cas où le congé serait délivré de manière évidente dans une intention de fraude en vertu du principe général selon lequel " la fraude corrompt tout".

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en conformité des décomptes de charges locatives

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou

Mais, par lettre en réponse du 4 mai 2015, le conseil des locataires a invoqué l'irrégularité du congé. Les locataires se sont maintenus dans les lieux.

Sur la prétendue dette locative, elle expose que les arriérés dont se prévaut le bailleur sont dus à des problèmes de gestion par la CAF des APL, que la régularisation semble être intervenue et que la

En l'occurrence, le recours en révision est fondé sur une prétendue fraude que la MAF aurait commise et sur la production d'un faux avis technique.

Il ne fournit que des avis d’imposition postérieurs à la date du bail , un décompte locatif et une copie de son espace personnel sur le site du bailleur .

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature des charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exercé un contrôle de la validité du congé en retenant que la fraude

Le 31 décembre 2004, la locataire a assigné son bailleur devant le Tribunal de grande instance de Paris en paiement d'une indemnité d'éviction du fait du non renouvellement du bail.

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme Y..., a délivré à cette dernière un congé avec offre de vente ; que la locataire s'étant maintenue dans les lieux, le bailleur l'a assignée aux fins

l'ayant privée du bénéfice d'allocations logement auxquelles elle pouvait prétendre.

(les consorts Y...), son occupation par des locataires au jour de la vente était une condition substantielle de leur consentement et retenu, par un motif non critiqué, que l'annexion à la promesse de vente

d'apport à la SCI de l'immeuble sur lequel était inscrite l'hypothèque, et qu'il n'a émis aucune objection ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude

d'apport à la SCI de l'immeuble sur lequel était inscrite l'hypothèque, et qu'il n'a émis aucune objection ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la fraude

QU'IL INVOQUE AVANT QUE LA DECISION NE SOIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 15 JANVIER 1982) STATUANT SUR RECOURS EN REVISION, QUE LES EPOUX HENRI X..., LOCATAIRES