de sa demande tendant à la condamnation de la Banque Populaire de la région Nord de Paris, prise en sa qualité de caution de la société Novabat, à lui payer diverses sommes au titre des retenues de garantie

la société Mistral Travaux de cette condamnation ; que les travaux ayant été exécutés par la société Fassi, celle-ci a assigné les AGF en garantie de leur coût ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,

Elle soutient que : - l'interruption de son traitement présente le caractère d'une sanction disciplinaire qui ne peut être édictée sans le respect des garanties disciplinaires ; - elle méconnaît le

X n'a pas bénéficié des garanties applicables aux fonctionnaires avant que ne soit prise à leur encontre une mesure disciplinaire ; que, dès lors, l'arrêté en date du 28 juillet 2000 est entaché d'illégalité

X... par le premier président de la cour d'appel de Fort de France n'avait pas à être précédée des garanties applicables à la procédure disciplinaire ; que la circonstance, à la supposer établie, que le

incomber à l'assuré en raison des dommages (...) causés aux locataires (...) du fait de l'immeuble, y compris en cas de défaut d'entretien ou de vice de construction ", en sorte qu'en déclarant la garantie

visées à l'article L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie

que c'est le plafond de garantie de 3.000.000 d'euros qui est applicable au titre de la garantie « lieu de séjour intermédiaire » puisque les marchandises volées étaient entreposées ; Qu'ayant prouvé

fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17etD.3253

Considérant, en deuxième lieu, que pour l'application des dispositions de l'article L. 21731 du code de la sécurité sociale, il appartenait seulement au gouvernement de définir la procédure et les garanties

société Isolmat responsable et la condamner, avec la société MMA, à indemniser le maître d'ouvrage, l'arrêt retient que, le produit fourni par l'entreprise se trouvant incorporé à un immeuble, la garantie

bâtiments du lycée avaient rendu ces locaux scolaires impropres à leur destination ; que ces désordres engageaient dès lors la responsabilité décennale des constructeurs et ne relevaient pas du régime de garantie

" Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi afin de : (...) 5° Renforcer les garanties

Considérant que les corps de fonctionnaires dont l'association requérante soutient qu'ils auraient été privés de certaines des garanties applicables aux fonctionnaires de l'Etat sont d'anciens corps de

Aux termes de l'article L. 262-40 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'exercice de leurs compétences, le président du conseil général, les représentants de l'Etat et les organismes

. ; QUE CE DESORDRE ENGAGE DES LORS LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS ET NE RELEVE PAS DU REGIME DE GARANTIE APPLICABLE AUX MENUS OUVRAGES AU SENS DE L'ARTICLE 2270 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION

comportement de l'intéressé à l'égard de la vente envisagée justifiait l'abrogation de la délibération initiale et qu'une telle abrogation pouvait être décidée, en l'espèce, sans mise en œuvre des garanties

Il résulte de l’article 22 des conditions générales précité, lequel porte spécifiquement sur la garantie applicable aux accidents de service et prime donc, ainsi que le fait valoir la société Axa France