lorsque le rendement professionnel des intéressés est notoirement diminué, des réductions de salaires peuvent être autorisées ; qu'en pareil cas, les travailleurs handicapés ont droit néanmoins à la garantie

EXCES DE POUVOIR, DU DECRET N° 80-435 DU 17 JUIN 1980 FIXANT LE TAUX ET LES CONDITIONS D'EXONERATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, DECES, ASSISES SUR LES ALLOCATIONS DE GARANTIE

textes, les indemnités compensatrices de congés payés sont exclues du salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle des allocations journalières de garantie

C'est la différence entre cette somme et la garantie de ressource de l'IRUS qu'il est fondé à percevoir à compter du 1er octobre 1997.

admis dans ces centres, à raison de la garantie de ressources qui leur est versée ; que la dérogation, nécessairement d'interprétation stricte, ainsi appliquée à la règle selon laquelle les handicapés

de ressources des travailleurs privés d'emploi" ; qu'en particulier, les dispositions de l'article 10 de ce décret modifient, à compter du 1er janvier 1983, le taux des allocations de garantie de ressources

trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale ; que l'article 10 modifie à compter du 1er janvier 1983 le taux des allocations de garantie

juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation des décisions de l'ASSEDIC de Paris des 16 décembre 1981 et 1er février 1982, relatives au montant de son allocation de garantie

les organisations syndicales en application de la loi n 96-502 du 11 juin 1996, la société Rabot-Dutilleul s'est engagée à verser à ses salariés une contribution de 10 % du salaire brut, dénommée "garantie

Z... et Y... devaient bénéficier de la garantie de ressources de 60 à 65 ans et condamner l'ASSEDIC de Toulouse Midi-Pyrénées et l'UNEDIC à régulariser leur situation à ce titre, la cour d'appel a retenu

président-directeur général pendant une période de 15 mois ; qu'il a, à l'expiration de son contrat, sollicité de l'association pour l'emploi dans l'industrie et du commerce (Assedic) le bénéfice de la garantie

l'article L.351-18 du code du travail, le décret du 24 novembre 1982 détermine "à titre exceptionnel et provisoire" un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties

X..., ancien salarié admis au bénéfice de la garantie de ressources, ayant atteint le 15 février 1985 l'âge de 65 ans, est entré en jouissance de sa retraite vieillesse le 1er mars 1985 ; que, reprochant

excès de pouvoir la décision du 11 juillet 1983 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a fait savoir que la cotisation d'assurance-maladie sera prélevée sur la garantie

dans ses conclusions) que la prolongation de la garantie de ressources au-delà du 1er juillet 1987 était subordonnée à la réalisation de l'investissement prévu, sans avoir au préalable invité les parties

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, qui avait mis en demeure le centre départemental d'aide par le travail de la Loire d'acquitter, sur le complément alloué au titre de la garantie de ressources

C... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'allocation de garantie de ressources alors, selon le moyen, que faute de s'être expliqué sur le fait, relevé par l'expert, que M.

arrêt de travail et dans l'impossibilité d'exercer son activité, Mme X... a saisi le Tribunal d'une demande de condamnation de LA MONDIALE à lui payer la somme équivalente à deux années de garantie de