Michel X..., géomètre expert, demeurant à Valence (Drôme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1992 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Aero

les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers.

titres antérieurs à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955, établissant les droits de propriété réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés dans la zone des cinquante pas géométriques

sauraient entrer dans le calcul de la surface devant figurer sur l'acte de vente conformément à la loi du 18 décembre 1996 ("loi Carrez") ; que les époux X... produisaient le rapport de M. de Y..., géomètre-expert

Denis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de la société Sage, société anonyme de géomètres-experts Fleurot-Morel-Viard

relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

des manoeuvres tendant à établir l'existence d'un doute général sur la réalité matérielle de l'accident ; qu'en l'état des indications constantes et vérifiées matériellement, notamment par l'expert-géomètre

Les consorts [C] font grief à l'arrêt d'ordonner le bornage selon la délimitation proposée par le géomètre-expert, alors « que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les documents

X... ne sont pas entachées d'irrégularité et d'homologuer la proposition de bornage contenue dans ce rapport, alors, selon le moyen, "que seuls les géomètres-experts sont habilités à réaliser les études

propre initiative informé par écrit la mairie de son oubli et déposé un dossier correspondant aux travaux en vue de leur régularisation, et que le 26 juin suivant, il avait produit une attestation d'un géomètre

nord ouest soit implantée sur le tracé de la limite nord entre les bornes F et à 30,50 m de la borne F et à 3 m 11 [sic : 36,11 m] de la borne [n° 1 de 1997 nommée D' par l'expert] par les soins d'un géomètre

personnel pris de l'inobservation des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs qu'un litige a opposé dans les années 1970 les plaignants à Jacques Y..., géomètre-expert

. ; que le géomètre-expert a mentionné, dans son bordereau d'envoi du document, que le croquis de bornage précisait l'ancienne et la nouvelle limite des propriétés, en faisant apparaître "la surface du

équivoque l'abandon du droit acquis à la prescription; que la cour d'appel, qui pour écarter la prescription acquisitive invoquée par Mme X... a retenu que celle-ci avait requis en 1986 les services d'un géomètre

bien revendiqué ; qu'en se fondant seulement, pour dire établie la propriété de Mme [T] sur la parcelle de terrain litigieuse occupée par le syndicat des copropriétaires, sur le plan établi par un géomètre-expert

[E] [Y], qu'il tient de son auteur, [K] [Y], dit qu'il vaut titre de propriété, et désigne un géomètre-expert aux fins de bornage de cette parcelle. 11.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de corruption ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en janvier 1997, Marcel X... entrait en contact téléphonique avec Daniel Y..., géomètre

[E], le 8 juin 2006, en qualité de technicien géomètre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Ingeo le 1er octobre 2012 ; qu'il a démissionné le 28 novembre 2012 ; que contestant