selon les arrêts attaqués (Montpellier, 5 avril 1995), la société Golf de Coulondres et les sociétés Progétour golf restaurant et Progétour golf ont mis fin, le 31 août 1992, aux contrats de location-gérance

qu'elle aurait dû percevoir à compter du troisième trimestre de l'année 2003 quand il découlait pourtant de leurs énonciations que l'impossibilité d'exécuter le contrat de location-gérance était causée

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

X... certaines sommes au titre des éléments corporels du fonds de commerce, d'une indemnité d'occupation et de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le locataire-gérant, tenu, à la fin du contrat

X..., B... et C..., futurs associés de la société Ronchamp industrie (les associés), se sont engagés "à exécuter sur simple mise en demeure les obligations mises à la charge du locataire-gérant par le

X... et son épouse, Mme Y..., étaient les seuls associés et cogérants, la location-gérance d'un fonds de commerce de station-service ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, M. et Mme X... ont

X..., gérant de la société d'exploitation des Etablissements Publis route, mise en liquidation judiciaire le 24 juin 1994 ; Attendu que M.

ne provoquait pas la ruine de son fonds de commerce, quand cette circonstance était impropre à exclure qu'à la suite de la résiliation du contrat de location gérance, prenant effet le 1er mai 2012, le

résulte de la procédure et notamment de la commission rogatoire exécutée à la suite du supplément d'information ordonné par arrêt de cette chambre, du 16 octobre 2002, que Thierry X... était bien co-gérant

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 22 mai 2000), que Mme X... a donné un fonds de commerce en location-gérance

Y... a été engagé en 1975 en qualité d'employé de libre service par la société Cantini-Flandin, laquelle société a donné en location-gérance à la société Maxlama le fonds de commerce dans lequel le salarié

du 11 mars 1994 conclu entre la SARL " La Rose des Vents "- bailleur-et la SNC Rodéo,- locataire-gérant-, une clause selon laquelle locataire-gérant " devra exécuter fidèlement, aux lieu et place du bailleur

ait été limitée aux entreprises dont la liste figurait en annexe du contrat de location-gérance, rien n'interdisait aux parties, pour garantir au locataire-gérant la jouissance paisible du fonds, d'insérer

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte sous seing privé en date du 3 mars 1992, la société Mobil Oil française a donné la gérance d'un fonds

Y... ; que par courrier recommandé du 26 octobre 2012 adressé à Madame O... gérante de la SARL Coiff 2000, Madame X... veuve Y... a procédé à la résiliation du contrat de location-gérance de la SARL Coiff

jusqu'à celui où elle avait résilié le contrat de location-gérance qui les liait ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en exécution de cette reconnaissance de

Le 31 août 2010, terme de la location gérance, la société Côté Port a quitté les lieux, la société Le Grignot reprenant personnellement l'exploitation de son fonds.

BP le contrat de location-gérance signé le 3 janvier 1981 entre M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Melle X..., engagée le 5 septembre 1981 en qualité de "barmaid-caissière", a été nommée gérante de la société Mon

Si le locataire gérant est maintenu dans les lieux, la location-gérance sera tacitement reconduite pour une nouvelle durée de un an », sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le contrat de location-gérance