culpabilité prononcée de ce chef pour banqueroute par détournement d'actif" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X..., gérant

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Cotrex, qui avait pour gérant

D... , gérant de fait des sociétés Eurobâtiment et AHM, et Mme Y... , gérante de droit de la société Eurobâtiment, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs de travail dissimulé, emploi

E... gérant de droit de la société LA BOULANGERIE DU MARCHE s'est comporté en gérant de fait en s'immisçant dans la gestion de ladite société ; que M. L...

de droit, aucune disposition pour faire cesser les agissements du gérant de fait et le contrôler, ni pour mettre fin à son propre mandat. 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le tribunal correctionnel a déclaré coupable M.

[F] (le gérant), a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 2 septembre 2015. 2.

Montus Galtier (la société Montus), qui a été rémunérée par son assureur, la société d'assurance la Mutuelle du Mans incendie (l'assureur) ; qu'en raison des tromperies commises à son égard par le gérant

Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick X..., gérant

Y..., parti en concours, précisant devoir avec sa collègue se contenter, faute d'une pause, d'un repas froid dans la voiture de fonction mise à leur disposition dont elles devaient souvent faire le plein

1966, 196, 197 de la loi du 25 janvier 1985 et 493 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Georges X..., en sa qualité de gérant

Y... pour établir la qualité de gérant de fait de M.

], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 février 1999) et les productions, que Mme Z..., qui avait interjeté appel d'un jugement la condamnant, en qualité de gérant de fait de la société Vet créations

X... comme gérant de fait et Mme Y... comme étant informée des opérations menées par lui, qu'elle a implicitement ratifiées ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors

" ; Vu les articles 1745 du Code général des impôts et L. 232 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'un prévenu ne fait

X..., qualifié de gérant de fait, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis ; Attendu que M.