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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6162987c201c88caf8c4e250
12 décembre 2012
DEMATHIEU & BARD à lui payer : 1° la somme de 3 725,66 € à titre de rappel d'indemnités de grands déplacements pour la période de mars 2004 à février 2006 2° la somme de 2 461,76 € à titre de rappel
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02070
13 novembre 2014
», que dans le cadre des petits déplacements, le point de départ du salarié se situe au centre des zones concentriques, soit le siège de la société ; que dans le cadre des grands déplacements, c'est le
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02071
, de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole, qu'il a déclaré lors de son embauchage ; que l'article 8.11 de la même convention précise que l'indemnité de grand déplacement correspond
61372314cd5801467740522c
26 mai 1998
placée en situation de grand déplacement vive à l'hôtel, chez des particuliers ou en cantonnement, et d'autres dépenses supplémentaires entraînées par l'éloignement du domicile, l'indemnité de grand déplacement
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00204
27 janvier 2016
déplacements alors, selon le moyen que l'indemnité dite de « grand déplacement » est de droit pour tous les travailleurs qui en raison de l'éloignement du lieu de leur travail, sont empêchés de regagner
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00929
23 mai 2013
grand déplacement lorsqu'il était dans cette situation.
Chambre Sociale
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24 janvier 2023
l'indemnité de grand déplacement.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01740
16 septembre 2009
les grands déplacements ce qui renvoie nécessairement à l'indemnité prévue pour les petits déplacements, - de l'intitulé de la grille prévoyant les indemnités à savoir «grille de déplacements» sans distinguer
61372175cd580146773f3ed9
7 mai 1991
des indemnités de grand déplacement et des indemnités de frais de voyage, qui relèvent de petits déplacements, les deux régimes d'indemnisation de déplacement prévus par la convention collective étant
Sociale D salle 3
63a402963f67e905df3d296c
21 octobre 2022
[U] a perçu le montant journalier prévu au contrat à hauteur de 82,40 euros se décomposant en une indemnité grand déplacement jour de 47 euros et une indemnité repas grand déplacement de 35,40 euros par
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01743
18 décembre 2019
imposés par l'exercice de leur profession ; que, selon cette stipulation, l'indemnité due est l'indemnité de grand déplacement quand les conditions du grand déplacement, telles que définies au préambule
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfdb
30 juin 2008
Elle expose que : - la Convention Collective prévoit des indemnités de petit et grand déplacement.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202032
16 décembre 2011
que destinée à compenser les frais d'alimentation supplémentaires directement liés au grand déplacement des salariés, l'allocation forfaitaire qu'ils ont perçue a été utilisée conformément à son objet
6137242dcd580146774133e0
29 octobre 2003
X... a exercé, au service de la société Beugnet Grands travaux, de 1974 à octobre 1989, des fonctions de comptable de chantier et percevait, en cette qualité, une indemnité de grands déplacements ; qu'en
61372303cd580146774045a2
27 janvier 1998
X... lui-même, et notamment de sa lettre du 18 mai 1993 et du relevé de ses petits et grands déplacements de 1987 à 1989, que celui-ci avait effectué habituellement de grands déplacements ; qu'en jugeant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10150
6 février 2019
des grands déplacements ; Que l'article 8.12 alinéa 3 de la convention collective prévoit que les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements ; que l'ouvrier
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10151
ECLI:FR:CCASS:2015:C200220
12 février 2015
de grand déplacement allouées au titre des frais de résidence dès lors que la mission du salarié à l'étranger ne dépasse pas six ans et que l'indemnité versée n'excède pas le montant des indemnités de
6079b1f99ba5988459c54b1a
8 avril 1970
AVEC LES INTERETS DE DROIT AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'EMBAUCHAGE, LE REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE AVAIENT LONGUEMENT DISCUTE SUR L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT, CE QUI
Ch.sociale-sect.prud'hom
6979e5b9cdc6046d47f6efad
27 janvier 2026
Et l'article 3.5 Indemnité de séjour dudit accord, relatif au régime des grands déplacements, prévoit que : « 3.5.1 Le salarié en grand déplacement perçoit une indemnité de séjour qui ne peut être confondue
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