X... fait grief aux arrêts attaqués d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'une partie ne peut renoncer à la sanction née de la méconnaissance d'une règle destinée à la protéger qu'après conclusion

Delaby, commissaire à l'exécution du plan, a condamné le centre hospitalier à payer le solde; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir, par infirmation, rejeté sa

copropriété ; que les consorts Z... ont, le 23 avril 1993, assigné la société en mainlevée de l'opposition en invoquant la prescription de l'article 2277 du Code civil ; Attendu que les consorts Z... font grief

X... fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation accordée au titre de cette dernière demande, alors, selon le moyen, "qu'en se déterminant par ces motifs qui laissent incertain le point de savoir si

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 8 juin 1988) de l'avoir mis en liquidation judiciaire alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 7 mai 1997) d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions d'appel, dans un litige l'opposant à Mme X..., alors que, selon le moyen, 1 / en déclarant irrecevables

définitive sur un bien indivis dépendant de la succession et délivrer un commandement de saisie immobilière aux héritiers ; Attendu que l'un de ces héritiers, Mme Emmanuelle X..., épouse Z... fait grief

et insuffisant de la gestion du syndic et le fait que les griefs relatifs à la tenue des comptes ne pourraient donner lieu qu'à des contestations précises et circonstanciées sur des charges appelées,

en cassation contre l'arrêt et que les AGF et les consorts X... ont formé un pourvoi incident ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la compagnie AGF et les consorts X... font grief

en juillet 1996 par la société OAL qui avait racheté la première société, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 février 1997 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui a fondé la condamnation de M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au FIVA une somme de 13 000 euros en réparation du préjudice moral subi par la victime, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles L. 434-1, L

demandes dirigées contre Mme X..., déclaré recevable la demande en réduction de prix formée par les époux Y... contre la société, et ordonné une expertise ; Attendu que la société X... et Mme X... font grief

. ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 mars 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement rectificatif

pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part, qu'en approuvant la sanction prononcée par la Caisse à raison d'une absence du domicile lors d'un contrôle sans

Y... a, reconventionnellement, sollicité des dommages et intérêts pour construction abusive sur le terrain donné à bail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé à effet

1er janvier 1991 au niveau VI de l'annexe I de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire du 14 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief

l'atteinte portée à l'intérêt collectif des consommateurs ; que l'arrêt leur a respectivement accordé les sommes de 5 000 francs et un franc ; Sur le premier moyen : Attendu que l'UFC fait grief