La notification des griefs mentionne le délai prévu à l'article L. 423-8, indique les sanctions éventuellement encourues et précise que la personne mise en cause peut prendre connaissance et copie des autres pièces du dossier dans les conditions prévues

Article 3

—

L'opérateur mis en cause dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au président de la commission des sanctions, par tout moyen permettant d'attester de la date de réception, y compris par voie électronique, ses observations écrites sur les griefs

Article R6152-715

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72

Code de la santé publique

En cas de faute grave, le directeur peut, après avoir communiqué les griefs à l'intéressé et l'avoir invité à présenter ses observations dans un délai de huit jours, mettre fin au contrat, sans indemnité, par décision motivée prise après avis de la commission

Article L134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de l'article L. 134-25-1, a été mise à même, assistée par toute personne de son choix, de consulter le dossier et

Article R232-91-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

membre du collège ou l'agent désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11, qui a accès à l'ensemble des pièces du dossier, reçoit, de la part du secrétariat de la commission, une copie des observations écrites de l'intéressé sur les griefs

Article D595

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 38

Code des postes et des communications électroniques

La formation de règlement des différends, de poursuite et d'instruction de l'Autorité transmet le dossier d'instruction ainsi que la notification des griefs à la formation restreinte.

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

La convocation énonce les griefs reprochés au professionnel.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public ou par la partie à laquelle il est fait grief

Article 482

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Le jugement qui accorde la restitution est susceptible d'appel de la part du ministère public et de la part du prévenu, de la personne civilement responsable, ou de la partie civile à qui cette décision ferait grief.

Article L221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers concernés ainsi que, lorsqu'elle porte également sur des parties communes en indivision avec d'autres copropriétaires, à l'encontre du syndicat.

Article 5

—

L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de l'environnement

Lorsqu'elle notifie les griefs dans les conditions prévues à l'article L. 596-7, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, dans le même temps, adresser à l'intéressé une proposition d'entrer en voie de composition administrative.

Article R321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque le collège de contrôle décide de l'ouverture d'une procédure de sanction, la notification des griefs est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, à l'organisme

Article D752-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

La caisse informe alors la victime ou ses ayants droit, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief, et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 752-77

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

Le retrait ou la suspension de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre

Article R411-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 06

Code de la propriété intellectuelle

Les recours exercés à l'encontre des décisions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4 sont des recours en annulation.

Article L335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 91

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article L716-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.

Article 1844-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 73

Code civil

La nullité des décisions sociales ne peut être prononcée que si : 1° Le demandeur justifie d'un grief résultant d'une atteinte à l'intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée ; 2° L'irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision

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