origine Conseil de discipline des avocats de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 2025-0023 Madame [L] [O], représentant Madame [J] [F] [O], selon habilitation

Vu : - le jugement d'habilitation familiale générale prononcé par le tribunal de proximité de Courbevoie le 24 septembre 2020 ; - l'ordonnance du 6 février 2020 rendue par le juge des tutelles

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : En date du 30 juin 2021, le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé une mesure d’habilitation familiale générale pour une durée de 120 mois, à l’égard de

de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande.

A..., majeure protégée représentée par sa fille Mme C... en vertu d’un jugement d’habilitation familiale générale rendu par le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Muret, demande au tribunal de

suivi médical régulier et vital en France ; elle bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé jusqu’en février 2026 ; - sa sœur dépend entièrement d’elle conformément à une habilitation

D..., suite à jugement d'habilitation familiale, 3°/ à M. F... I..., domicilié [...] , venant aux droits de G... D..., épouse I..., décédée en cours d'instance, 4°/ à M. B...

C en vertu d'un jugement d'habilitation familiale générale, demande au juge des référés d'interpréter son ordonnance n° 2201281 du 2 août 2022.

[L] [N], représenté par Mme [Z] [N], mandataire bénéficiaire d'une habilitation familiale, 2°/ à Mme [Z] [J], épouse [N], prise en qualité de mandataire de M.

lequel le juge des contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles du tribunal judicaire de Montpellier, a substitué la mesure de curatelle renforcée au bénéfice de Mme E en une habilitation

assister leur fils, Monsieur [K] [N], pour l’ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne dans le respect des dispositions des articles 457-1 à 459-2 du code civil, en vertu d’un jugement d’habilitation

DBXJ-W-B7I-ISXQ NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEUR : Monsieur [R] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] bénéficiant d’une mesure d’habilitation

à représenter Mme [T] [D] [N] par jugement d’habilitation familiale du 17 septembre 2018 du Tribunal d’Instance de MONTMORENCY né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 22] demeurant [Adresse 2] -

C A, agissant au nom de sa mère, Mme B D, majeure protégée placée sous le régime de l'habilitation familiale générale par une décision du 24 juillet 2020 du juge des tutelles près le tribunal judiciaire

DU 04 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 24/01221 - N° Portalis DB3U-W-B7I-ODV3 Code NAC : 28C Madame [B] [O] [G] (PH2400181) représentée par Mme [R] [P] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale

dans laquelle celle-ci évolue ; qu'or, les différentes habilitations familiales, soit spéciale, soit générale par représentation ou générale par assistance, telles que décrites par l'article 494-1 du

A C, placé sous le régime de l'habilitation familiale de Mme D B, sa compagne, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner les centres hospitaliers de Dunkerque et de Zuydcoote ainsi que

D, assisté de Mme B en vertu d'une habilitation familiale et représenté par Me Djinderedjian, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler