AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837056
18 février 1994
18 février 1994
, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés
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COOPEA, Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré de l'Agglomération de Tours
23/08/2026
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Gennevilliers Habitat, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable
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IMMOBILIERE RHONE-ALPES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
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SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION
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SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007758465
10 avril 1991
10 avril 1991
X..., la décision du 21 juillet 1980 par laquelle le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille a mis fin, avec effet du 29 novembre
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