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20 179 résultats pour « habitations a loyer modere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837056

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

, dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

Source officielle

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Annonces BODACC6 898 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

COOPEA, Société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré de l'Agglomération de Tours

SIREN 512566845Greffe du Tribunal de Commerce de tours

23/08/2026

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Dépôts des comptes

Gennevilliers Habitat, société anonyme coopérative d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré, société à capital variable

SIREN 789493632Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

21/08/2026

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Dépôts des comptes

IMMOBILIERE RHONE-ALPES SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE

SIREN 398115808Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

20/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION

SIREN 310895172Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint denis de la réunion

20/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS

SIREN 660802844Greffe du Tribunal de Commerce de toulouse

20/08/2026

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758465

Admin. suprême

10 avril 1991

10 avril 1991

X..., la décision du 21 juillet 1980 par laquelle le président du conseil d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Marseille a mis fin, avec effet du 29 novembre

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007809530

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

le président de l'office public d'habitations à loyer modéré du département du Jura a mis fin, à compter du 30 novembre 1986, à son stage en qualité de directeur de l'office ; 2°) d'annuler pour excès

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836028

Admin. suprême

10 décembre 1993

10 décembre 1993

de la décision de la commission d'appel d'offres de l'office public d'habitations à loyer modéré de Montélimar du 20 octobre 1988 écartant son offre, d'autre part, à la condamnation de l'office au paiement

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007824502

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

| 38-04-01-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - CONSEIL D'ADMINISTRATION | 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643106

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* OFFICES PUBLICS - IMMEUBLES CONSTRUITS PAR L'ETAT EN APPLICATION DE L 'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945 ET CEDE A DES OFFICES.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007725197

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 21 octobre 1981 de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris lui faisant connaître son opposition à la vente du logement

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007836623

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté urbaine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642806

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES [ LOI DU 10 JUILLET 1966 ET DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 ] - MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871585

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

Austry, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la SOCIETE ANONYME D'HABITATION A LOYER MODERE LA LUTECE et de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
TJ

REFERES

6a10be30cdc6046d479d2edf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

CDC HABITAT SOCIAL SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683492

Admin. suprême

2 mai 1980

2 mai 1980

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 26 AVRIL 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "PARIS-SAVERNE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAVERNE

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008000463

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

38-04-01-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE | 60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674548

Admin. suprême

4 novembre 1981

4 novembre 1981

QUE SI AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ET DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966 N'IMPARTIT UN DELAI DETERMINE A L'ORGANISME D'HABITATION A LOYER MODERE POUR PROCEDER A LA VENTE DES LOGEMENTS DONT

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007882819

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

et art. 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Légalité - Conditions - Cas des agents du niveau de la catégorie A (1). | 38-04-01-01-02 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643554

Admin. suprême

7 mai 1971

7 mai 1971

. - HABITATIONS A LOYER MODERE. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - .* APPLICATION AUX "CITES D'EXPERIENCE " - NOTION DE " CITE D'EXPERIENCE " [ ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ].

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69d7eb56cdc6046d47ae164f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A LOYER MODERE DE LA VILLE DE [Localité 2] C/ Madame [E] [M] JUGEMENT Après débats à l'audience publique du 12 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008000428

Admin. suprême

28 avril 2000

28 avril 2000

a décidé de ne pas s'opposer au barème établi par les SOCIETES ANONYMES D'HABITATION A LOYER MODERE TERRE ET FAMILLE, COOPERATION ET FAMILLE ET RICHELIEU pour l'immeuble dénommé "Tour Abeille" situé à

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643991

Admin. suprême

12 décembre 1975

12 décembre 1975

DES HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAINAUT ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661141

Admin. suprême

12 octobre 1977

12 octobre 1977

L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'ESSONNE, DU VAL-D'OISE ET DES YVELINES N'ETAIT PAS FONDE A REFUSER DE VENDRE AU SIEUR Y...

Source officielle