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2 373 résultats pour « homologation implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2300899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

L'association a formé un recours gracieux contre l'article 2 de cet arrêté d'homologation en tant qu'il interdit les entraînements sur ce circuit.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2507416_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas d’homologation de la transaction, le juge administratif doit constater le non-lieu à statuer sur la requête ou, dans le cas où la partie requérante aurait subordonné son désistement à l’homologation

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032916614

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

de refus d'homologation des prix des produits Gauloises blondes bleu en 25, Gauloises blondes rouge en 25, News bleu en 25 et News rouge en 25 née du silence gardé sur sa demande d'homologation du 18

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Entre-temps, la société a modifié son projet de plan de sauvegarde pour l'emploi et a demandé, le 19 mars 2015, l'homologation d'un nouveau document unilatéral.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028659802

Admin. suprême

20 février 2014

20 février 2014

Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201465_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

conditions auxquelles est subordonnée son homologation.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006105

Admin. suprême

25 avril 2007

25 avril 2007

; que les auteurs de ces dispositions ont pu légalement prévoir que les réclamations portant sur les résultats d'un match seraient irrecevables à compter de l'homologation des résultats, alors même que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201149_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de la ministre des armées portant refus d'homologation comme blessures de guerre des pathologies respiratoires dont il

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450025.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Philippe Ranquet, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.Par une décision n° 2020-085 du 22 décembre 2020, l'Autorité de régulation des transports s'est opposée à l'homologation des tarifs des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401562_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

La SAS Birdy et Mme C demandent au tribunal, à titre principal, d'homologuer ledit protocole d'accord et de prendre acte du désistement de leur requête, et à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008023301

Admin. suprême

25 juin 2001

25 juin 2001

la SOCIETE A OBJET SPORTIF "TOULOUSE FOOTBALL CLUB" demande l'annulation de la décision du 22 mai 2001 par laquelle la commission d'organisation des compétitions de la Ligue nationale de football a homologué

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100001_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'homologation de la transaction : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03119_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

lors qu'aucun délai ne lui est opposable puisque la question des pièces complémentaires à communiquer pour valider l'homologation n'a jamais été en débat et que le refus d'homologation n'est pas prévu

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205196_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par une décision implicite, la commune de Sourribes a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Rhône-Alpes a homologué ce document unilatéral.

Source officielle
CC

civ1

60794c139ba5988459c44921

Cassation

2 mars 1982

2 mars 1982

LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, ONT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 7 FEVRIER 1977, DECLARE CHANGER DE REGIME MATRIMONIAL ET ADOPTER POUR L'AVENIR LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS; QU'ILS ONT OBTENU L'HOMOLOGATION

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

678021589c3ba90f51dc28be

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La décision qui refuse d'homologuer l'accord peut faire l'objet d'un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel.

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b574

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

564 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLE EN LA CAUSE, SUIVANT LAQUELLE LE TRIBUNAL EST SAISI DE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PAR LA PARTIE LA PLUS DILIGENTE NE S'APPLIQUERAIT PAS EN CAS DE REFUS D'HOMOLOGATION

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005742

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite née le 15 août 2005 par laquelle le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861476

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par cette requête et le mémoire en réplique, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 23 avril 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a homologué pour une durée de quatre

Source officielle