l'indication, sur le procès-verbal de constatation d'infraction, de l'existence d'un dépassement horaire permet à l'automobiliste de comparer les temps de stationnement et de produire le ticket délivré par l'horodateur

l'arrêté municipal du 15 avril 1986, instituant un stationnement payant n'est pas contestée ; que les modalités d'exécution du paiement sont expliquées à l'usager sur l'emplacement d'un appareil horodateur

Il fait valoir qu’il n’a pas été en mesure de s’acquitter du paiement du stationnement de son véhicule en raison du dysfonctionnement de l’horodateur. . Vu les autres pièces du dossier.

qu'en réponse aux conclusions du prévenu contestant l'existence d'un panneau signalant la zone de stationnement payant, le tribunal de police relève que l'implantation d'un tel panneau, en plus des horodateurs

ministre de l'industrie" ; que, si, par son article 3, l'arrêté attaqué prévoit que le recouvrement des droits de stationnement est assuré au moyen de parcmètres ou de distributeurs de tickets appelés horodateurs

de stationnement payant déterminée par un arrêté du maire de Bayonne, fait prévu et réprimé par l'article R. 233-1 du Code de la route ; qu'il a invoqué un défaut du fonctionnement de l'appareil horodateur

; que le greffe de la cour d'appel étant fermé lorsque l'avocat de M. et Mme [U] a voulu procéder à cette remise, il convient de considérer qu'est régulier le dépôt des conclusions en utilisant l'horodateur

l'instauration de redevances de stationnement sur diverses zones situées à proximité du Gouffre de Padirac, telles que ces décisions sont révélées par l'installation et la mise en service, le 8 août 2022, d'horodateurs

X..., acquéreur intermédiaire, un tracteur sans indiquer sur la facture le nombre d'heures d'utilisation après avoir procédé à l'échange de l'horodateur ; qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence

décembre 2002 ; qu'il a été informé des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et que cette information n'avait pas à mentionner l'existence d'une boîte aux lettres pourvue d'un horodateur

; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, compte tenu de l'implantation de l'équipement allant avec les horodateurs, la prévenue étaient parfaitement instruite de l'existence d'un stationnement payant et partant

Horoz y décéda le 3 août 2001.

précitées de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que la date du 20 juin 2014 qui apparaît sur le recours comme étant celle du tampon de l'horodateur

du 26 septembre 2024 ; CONDAMNER la société HORDO à verser à M.

estimatif caché non contractuel ; 2°) de suspendre l'exécution de toute décision se rapportant à la passation du marché relatif à la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la fourniture d'horodateurs

susvisé, le Tribunal énonce qu'" aucun panneau du modèle B6 b4 n'est en place à Paris " et que " dans les voies parisiennes les emplacements de stationnement payant avec perception de la taxe par " horodateur

contrairement à ce qui est soutenu au moyen, le tribunal de police n'était pas tenu de répondre à l'argumentation du prévenu selon laquelle les poursuites étaient illégales en l'absence d'indication, sur les horodateurs

; - les places de stationnement irrégulièrement occupées peuvent être libérées par la commune en supprimant les horodateurs qui y sont implantés ; - elle a subi un préjudice de 700 euros par mois