G..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Brink's évolution, utilisait son véhicule personnel pour se rendre aux réunions qui se tiennent au siège de la société

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le comité d'hygiène

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement ITM Lai Reyrieux, de

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 11 février 2015), que le 28 mai 2014, il a été procédé à la désignation des membres de la délégation du personnel du comité d'hygiène

(article L.4612-9 du code du travail); Qu'en application des dispositions de l'article L.4614-12 du code du travail, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un

simple, dont le siège est [...] , ayant un établissement secondaire [...] , contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène

Il est donné acte au comité social et économique de la société Transdev TRA, venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Transports rapides automobiles

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour le comité d'Hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'établissement FNAC

siège est [...]                                                          , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant au comité d'hygiène

X..., présidente du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du CHU d'Angers, sollicitent de voir annuler les deux résolutions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

, 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) des groupes maintenance réseaux (GMR) Languedoc-Roussillon et Pyrénées, dont le siège est [...] , venant aux droits et aux

correctionnel pour harcèlement à l'égard de deux salariés et ordonné un non-lieu partiel concernant les autres faits, objet de l'information, dont l'infraction d'entrave au fonctionnement régulier du Comité d'Hygiène

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Montpellier, 2 novembre 2018), statuant en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail, du comité d'hygiène de sécurité

AUX MOTIFS QUE L'article L. 4613-1 du Code du travail dispose que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont

que la société Clinique de l'Union a assigné le 21 juin 2018 la Scop Arl Orque aux fins que les honoraires réclamés par la société Orque au titre d'une expertise diligentée à la demande du comité d'hygiène

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Pontoise, 2 juin 2017), rendue en la forme des référés, que le comité d'hygiène

à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 6 janvier 2017), que le collège désignatif chargé de procéder à la désignation de la délégation du personnel du comité d'hygiène