Sur l’hypothèque judiciaire provisoire, M. [L] [I] se réfère à ses écritures et sollicite : - l’annulation de l’hypothèque conservatoire, - le rejet des débats des pièces 30 à 36 produites par M.

[N] [V] aux dépens en ce compris les frais de l'hypothèque conservatoire inscrite le 11 avril 2007 pour garantir le paiement de cette dette. M. [N] [V] a relevé appel de ce jugement.

titre qu'en cas de contestation de la SCI du Chalet, elle aurait nécessairement introduit une action en paiement du prêt de 150.000 francs non remboursé, devant le Tribunal compétent et inscrit une hypothèque

de Toulon du 08 octobre 2024 ayant autorisé monsieur [G] à faire pratiquer une hypothèque conservatoire sur les biens immobiliers de la SCI L'Olivier, - Ordonne la radiation de la mesure inscrite par

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par ordonnance rendue le 6 septembre 2001, le Juge de l'Exécution de LYON a rejeté la requête présentée par Pascal LIANNAZ aux fins d'inscription d'une hypothèque

dirigeait, d'ailleurs sanctionné par des procédures collectives ; qu'en outre, 3 jours après la vente de l'immeuble litigieux, la banque avait lancé une procédure qui avait abouti à l'inscription d'une hypothèque

[V] [H] et Mme [X] [H] (ci-après : les consorts [W]-[H]) ont sollicité l'autorisation de prendre des inscriptions d'hypothèques conservatoires sur des biens immobiliers sis à [Localité 12] et [Localité

la SCEA LOU MISTRAOU qui ne permettait pas d'identifier les pièces 1 à 11 visées au soutien de la requête datée du 4 juillet 2012 au vu desquelles le juge de l'exécution l'a autorisée à inscrire l'hypothèque

.- A... ont, les 27 et 28 janvier 2011, inscrit trois hypothèques conservatoires de premier rang sur des immeubles appartenant aux débiteurs ; que Mmes Z... et B..., ainsi que Louis X... ont alors assigné

ajoutant, Condamne Monsieur et Madame [L] au paiement d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel comprenant des frais d'hypothèque

Par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, du 5 décembre 2011, la SARL Elite construction a obtenu l'autorisation d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire

. ; qu'en effet, celle-ci, en ayant fait prendre, en vertu de cette ordonnance, des hypothèques conservatoires sur ses biens professionnels, ainsi que des mesures de blocage de ses comptes professionnels

California Limited, 333/555 California Limited, 2400 Parkedale Limited, 2479-2495 Parkedale Limited et Jodaville Corporation, (ci-après les sociétés Parkedale et autres) à pratiquer une inscription d'hypothèque

[K], entrepreneur, la construction de leur maison d'habitation à [Localité 1], ont fait inscrire une hypothèque provisoire à hauteur de la somme de 115 516,03 euros sur certains biens immobiliers

X... faisait valoir qu'ensuite de la publication de la vente en exécution du jugement du 3 avril 2007, Mme Z..., qui bénéficiait d'une hypothèque conservatoire, n'avait pas procédé à la signification prévue

est dérogatoire au droit commun et se limite au juge du lieu de résidence du défendeur de telle sorte que l’ordonnance rendue est nulle et que la mainlevée des inscriptions d’hypothèques judiciaires conservatoires

par jugement du 27 janvier 2021, a déclaré recevable l'action engagée par Mme [Z] ès qualités, mais l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes, y compris de celle visant à l'inscription d'une hypothèque

desquelles la publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée, s'appliquent aux hypothèques

Par ordonnance du 24 septembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Ajaccio a autorisé la caisse de crédit mutuel d'Ajaccio à prendre hypothèque conservatoire sur les biens et

section A n° [Cadastre 2], '[Adresse 3]', pour une surface de 0 ha 18 a et 02 ca, soit une surface totale de 1 ha 15 a 97 ca, appartenant à la société PARADOX REAL ESTATE, de confirmer l'inscription d'hypothèque