Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
662a9fc7c8a1343b8cd624af
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle estime que les différences relevées par la défenderesse sont mineures et insusceptibles de détruire l'apparente contrefaçon par imitation servile.
Source officielleTrib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
18 juillet 2025
A], sous astreinte de 385 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision : * De cesser immédiatement d'exploiter et de supprimer l'adresse e-mail « [Courriel 1] » auprès des services
Source officielle2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
25 octobre 2023
société concurrente et ce malgré l'existence d'une clause contractuelle à laquelle Noveltis n'a pas renoncé, - le parasitisme des techniques, réseaux sociaux, réseaux de communication et marketing avec imitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
15 février 2017
Elle relève que tous les éléments du savoir-faire Buffalo Grill ont été transmis à la société Val Trappeur, qui les a imités sur le fondement de cette information.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
7 octobre 2010
liquidation de l'astreinte, Sur le document présenté comme le testament de [Z] [L] en date du 1er juin 1994 A titre principal, constater que ce document est l'oeuvre d'un faussaire, par imitation
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6162af169547460d26ddb687
8 février 2013
8 février 2013
Informées qu'étaient commercialisés en France deux modèles de chaussures constituant, selon elles, la copie servile de ces deux modèles (plus précisément : un modèle 'Colour Sky Blue / White et un modèle
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853c3
29 mars 2001
29 mars 2001
Elles font valoir qu'est constitutive d'un acte de concurrence déloyale l'imitation par un concurrent des signes distinctifs arbitraires d'un produit, dès lors que cette imitation crée ou risque de créer
Source officielleChambre 06
69bef793cdc6046d4779c128
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le modèle AQUABLOC serait le fruit de leur propre réflexion technique et commerciale, et non d'une reproduction servile du modèle SANIBIO.
Source officielleCH ECOCOM General
6983aeedcdc6046d47ee664d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe signé par Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente assistée de Madame TOUATI Séria, Greffier EXPOSE
Source officielle3ème chambre 2ème section
68e94f933ea43407b9104694
10 octobre 2025
10 octobre 2025
clients l'accrédite ; que la reprise de la baseline " la culotte qui change les règles " sur le site internet de Sisters Republic et sa page Instagram entretiennent également un risque de confusion par imitation
Source officielleChambre commerciale 3-2
6864bde6cf476b3ae02584db
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et services de ce concurrent (Com. 27 novembre 1972, n° 71-12.639, publié ; Com, 22 avril 1980, n° 78-14.030, publié), étant précisé qu'en l'absence de droit privatif, la reproduction ou l'imitation servile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
29 mai 2006
PERTHUIS au service de FF, c'est en Mai 1997 qu'intervient le lancement de la gamme EXCEL rapport 97 / 5.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
668cd23dbbc9a118c6c63ee7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'examen intrinsèque du testament de 2013, que malgré la maladresse du tracé, aucune altération importante de l'écriture ou de la signature ne trahissait des difficultés à écrire ou des indices d'imitation
Source officiellecomm
61372169cd580146773f3899
19 février 1991
19 février 1991
l'arracheuse-chargeuse confisquée se retrouve le dispositif reproduisant et contrefaisant les caractéristiques du brevet", et "quels que soient... les avis purement techniques produits, qui postulent une imitation
Source officielleciv1
60794c319ba5988459c44eb4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
qu'elle accordait à chacun des éléments de preuve et des arguments soumis à son appréciation, a retenu, sans inverser la charge de la preuve de la contrefaçon, qu'à soi seule la constatation d'une imitation
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58fc3
25 novembre 1986
25 novembre 1986
selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 septembre 1984) la société Eternit a demandé la condamnation de la société Nuova Art Lit pour contrefaçon d'un modèle déposé d'une plaque ondulée destinée à servir
Source officiellecomm
6137216ccd580146773f39d9
5 février 1991
5 février 1991
était faite par la société Multi, la cour d'appel a exonéré cette dernière de toute faute commise du fait d'actes de déloyauté ; qu'elle a encore violé l'article 1382 Code civil ; et alors enfin, que l'imitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00526
14 octobre 2020
14 octobre 2020
retenir que la commercialisation par la société Chapron Lemenager de deux autres produits intégrant la couleur bleue a pour seul effet de renforcer la confusion générée par le produit constituant une imitation
Source officiellecomm
61372451cd580146774147d4
28 septembre 2004
28 septembre 2004
Coopérative avant le dépôt le 5 juillet 1995 de la marque semi-figurative "Blanc de Rose", soutenait que c'était la Coopérative qui avait, dans les éléments semi-figuratifs de sa marque, reproduit par imitation
Source officielleCour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8711d
27 mai 2004
27 mai 2004
Relevant que les barrières de sécurité "LOTUS" saisies le 21 février 2002 reproduisent de manière servile les caractéristiques visuelles du modèle "DANAMIC", ils soutiennent que leur commercialisation
Source officiellePage 4 sur 2023