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685 résultats pour « immixtion arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00295_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

En sixième lieu, eu égard aux éléments mentionnés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que l’arrêté attaqué constitue une immixtion arbitraire ou illégale contraire à l’article 22

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2502211_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (…). / 2.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2401779_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2401782_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2508913_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l’article 16 de cette même convention : « 1) Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2533396_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500669_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Nul enfant ne fera l'objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301355_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301909_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302234_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02958_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 16 de la même convention : « Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100537_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202392_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203259_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206127_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02460_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400707_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation / 2.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2411219_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille (). / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01936_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302523_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. ". 9.

Source officielle

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