l'existence d'une séparation de fait entre deux époux et l'introduction consécutive d'une demande en divorce ou de séparation de corps ne confèrent pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

demande en séparation de corps, alors, que selon le moyen, l'autorisation de résidence séparée donnée par l'ordonnance de non-conciliation ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

rejet

Z... ne faisait pas l'objet en France d'une protection diplomatique particulière ; que la détention d'un passeport diplomatique ne suffit pas en soi à entraîner une immunité absolue de juridiction, ni

des documents qui lui sont soumis à l'appui de la demande, et particulièrement de veiller à ce que les informations contenues dans ces documents n'ont pas été obtenus en violation des privilèges et immunités

In his pleadings he made the point that parliamentary immunity had not been introduced to render Members of Parliament unaccountable or immune from punishment, but to allow them to discharge their duties

administratif et n'avait pas la qualité de fonctionnaire égyptien détaché en France auprès du consulat d'Egypte à Paris, qu'en conséquence la cour d'appel a violé la coutume internationale qui écarte l'immunité

sur de telles pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité

pouvait donc se prévaloir des droits et libertés définis par cette Convention ; qu'en se fondant néanmoins sur une supposée atteinte à la substance du droit à un tribunal pour refuser de faire jouer l'immunité

restrictivement et dans tous les cas dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en l'espèce, dès lors que la clause litigieuse renvoyait à l'ancien article 380 du Code pénal, excluant le bénéfice de l'immunité

dans le pays de réception, et notamment l'immunité de la juridiction pénale de l'Etat où il effectue une visite officielle. 17.

de juridiction ainsi que toute immunité d'exécution » ; que cette clause claire et sans équivoque suffit à établir que la République du Congo a renoncé expressément à se prévaloir de son immunité d'exécution

ses effets, l'arrêt retient que le caractère absolu de l'immunité d'exécution restreint le droit d'accès à la justice de M.

mission de service public ou à la manifestation des pouvoirs régaliens conférés à l'administration, dans l'intérêt public, sur le domaine public, sont des décisions administratives bénéficiant de l'immunité

de procédure pénale sont inapplicables ; "2 ) alors, en tout état de cause, qu'une exception préjudicielle ne saurait avoir pour effet de couvrir le faux reproché à un agent d'autorité par une immunité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée contre l'Etat d'Arabie Saoudite en raison du principe de l'immunité de juridiction des Etats étrangers

du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen, ni la séparation de fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité

exclusifs et d'avoir, par voie de conséquence, déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que le dépôt d'une requête en divorce ne confère pas aux époux une immunité