1382 du code civil ; 3 / qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose aux plans d'occupation des sols - ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu - de prévoir des règles relatives à l'implantation

et 1382 du Code civil ; 3 / qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose aux plans d'occupation des sols -ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu- de prévoir des règles relatives à l'implantation

et 1382 du code civil ; 3 / qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose aux plans d'occupation des sols -ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu- de prévoir des règles relatives à l'implantation

et 1382 du code civil ; 3 / qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose aux plans d'occupation des sols -ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu- de prévoir des règles relatives à l'implantation

et 1382 du code civil ; 3 / qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'impose aux plans d'occupation des sols -ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu- de prévoir des règles relatives à l'implantation

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

Y... 43m ² pour que celui-ci qui était propriétaire de la parcelle jouxtant les parcelles litigieuses puisse implanter une construction ; que l'établissement du document d'arpentage qui consacre la volonté

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

intervenues en application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, aux termes duquel " les règles générales applicables ... en matière d'utilisation du sol ... notamment en ce qui concerne ... l'implantation

seront implantées dans les aires d'emprise figurant au plan de masse (du plan d'occupation des sols)" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation des constructions prévue sur le plan

réparation de ce dommage, sans qu'il soit nécessaire qu'une faute soit démontrée à sa charge, que la cour d'appel, en se bornant à affirmer que ne constitue pas un trouble anormal de voisinage, l'implantation

avoisinantes" ; Considérant que l'article UG 7 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE FONTENAY-LES-BRIIS concernant l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce qu'aucun permis de construire n'était requis pour l'implantation d'une construction : Considérant qu'aux termes de l'article L.421-1 du code

ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE LOTISSEMENT CONSIDERE EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS

CROZON APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 MARS 1971 A PU LEGALEMENT EDICTER, A SON ARTICLE 18 R , POUR LA PROTECTION DU PAYSAGE DANS LA ZONE COTIERE DU CAP DE LA CHEVRE, ET EN CE QUI CONCERNAIT L'IMPLANTATION

En ce qui concerne l'implantation des constructions par rapport aux voies : 6.

En ce qui concerne l'implantation de la construction par rapport aux limites séparatives : 4.

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant