Codes de loi français

Article L5145-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

vétérinaire ou d'une catégorie de médicaments vétérinaires non soumis à une autorisation ou à un enregistrement préalable à leur mise sur le marché ou à leur utilisation, lorsque ces médicaments ou les substances qu'ils contiennent soit présentent ou

Article R5141-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

L'étiquetage et, le cas échéant, la notice des médicaments homéopathiques vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-9 portent obligatoirement et exclusivement les mentions suivantes : 1° L'indication très apparente " médicament homéopathique vétérinaire

Article R5142-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 04

les informations suivantes : 1° La date de la transaction ; 2° Le nom du médicament vétérinaire ; 3° Le numéro du lot de fabrication et la date de péremption ; 4° La quantité reçue ou fournie ; 5° Les nom et adresse du fournisseur et du destinataire

Article R5124-57-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Dans le cas où les fabricants et importateurs de médicaments expérimentaux confient certaines opérations de contrôle de qualité à un laboratoire conformément à l'article R. 5124-47 (2°), le promoteur de la recherche biomédicale veille à ce que ce laboratoire

Article L5142-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Les personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires sont tenues de satisfaire à des conditions de qualification définies par décret, qui garantissent qu'elles possèdent des connaissances scientifiques

Article R5142-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

vétérinaires ainsi que les opérations de stockage correspondantes ; 2° Il veille à ce que les conditions de transport garantissent la bonne conservation, l'intégrité et la sécurité de ces médicaments vétérinaires ; 3° Il signe, après avoir pris connaissance

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

-La fabrication, l'importation, l'exportation et la distribution en gros de médicaments vétérinaires, la fabrication, l'importation et la distribution de médicaments soumis à des essais cliniques, sont effectuées par des établissements régis par le règlement

Article R5141-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

point 40 de l'article 4 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 : 1° La correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament

Article R533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 18

Les dispositions de la sous-section 1 s'appliquent aux médicaments vétérinaires composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.

Article L5145-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Sans préjudice des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'un médicament vétérinaire est mis sur le marché ou utilisé sans avoir obtenu l'autorisation ou l'enregistrement préalable exigé par les dispositions du règlement (UE) 2019/6 du 11

Article R5141-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 30

-Les pharmaciens mentionnés à l'article L. 5143-2 déclarent, pour les cessions de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques ou de médicaments à usage humain contenant une ou plusieurs substances antibiotiques prescrits

Article R5141-117-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

-La prescription d'un médicament à usage humain en médecine vétérinaire contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d'importance critique mentionnées à l'article L. 5144-1-1 et non contenues dans un médicament vétérinaire n'est autorisée que dans

Article L5143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Toutefois, ces groupements peuvent également acheter en gros et détenir ceux des médicaments vétérinaires subordonnés à la présentation d'une ordonnance vétérinaire contenant des substances qui figurent sur une liste arrêtée conjointement par les ministres

Article R5124-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 76

Lorsque le pharmacien responsable d'un fabricant, d'un importateur ou d'un exploitant de médicaments autres que des médicaments expérimentaux, de générateurs, trousses ou précurseurs mentionnés au 3° de l'article L. 4211-1 a connaissance, après la commercialisation

Article R5124-49-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Les fabricants de médicaments mentionnés à l'article R. 5124-2 vérifient que les substances actives utilisées proviennent de fabricants, importateurs ou distributeurs soit autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article R5141-86-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 71

Dès lors que l'information concernant chaque médicament reproduit intégralement le résumé des caractéristiques du produit, les publications destinées à référencer les médicaments vétérinaires sont dispensées de l'autorisation prévue à l'article R. 5141

Article L5141-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

A l'occasion de la vente de médicaments vétérinaires contenant une ou plusieurs substances antibiotiques, les remises, rabais, ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce

Article R5222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Les fabricants ou leurs mandataires, les importateurs et les distributeurs déclarent sans délai au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les incidents ou risques d'incidents mettant en cause un dispositif

Article R1453-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 22

Les entreprises produisant ou commercialisant des médicaments vétérinaires ou assurant des prestations associées à ces produits rendent publics, dans les conditions définies à la présente section :

Article L5441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75

Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.