dans le cas où la peine sans sursis n'est pas supérieure à deux ans, ou à un an pour une personne en état de récidive légale, le juge, s'il décide de ne pas l'aménager, doit en outre constater une impossibilité

. ; "aux motifs que sur l'appel de Jérôme Y... : il résulte de la procédure d'enquête qu'au cours de son audition par les services de police le 10 février 2004, Jérôme Y... a déclaré : " je dépose plainte

V..., aux motifs que cette expertise, si elle était ordonnée, serait manifestement vaine « dans la mesure où M. Q...

316 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que, par un arrêt incident rendu le 23 mars 1995 (PV débats p. 24) la Cour a rejeté la demande de renvoi de l'affaire présentée par l'accusé; "au motif

prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 450 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 271 et 272 du Code civil et est insuffisamment motivé

du médecin du travail, le comité peut valablement exprimer son avis en cas d'impossibilité matérielle d'obtenir cet élément ; que cette impossibilité matérielle peut être invoquée par la caisse ou par

précis lorsque celui-ci est suffisamment explicite pour être matériellement vérifiable et pour pouvoir se rattacher à l'un des motifs prévus par la loi ; que constitue l'énoncé d'un motif suffisamment

de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants : le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus, le salarié partage le même domicile

économique de licenciement ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, elle peut néanmoins

justifié sa décision retenant l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part, que le licenciement motivé par l'impossibilité

en l'espèce à énoncer qu'elle est « dans l'ignorance des activités professionnelles précises du prévenu » pour en déduire l'impossibilité d'aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement, sans motiver

, deuxièmement, en écartant sans motivation le contenu de la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'appelant qui lui demandait d'apprécier l'impossibilité de maintenir

la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que l'exigence de motivation

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance plaçant X... sous contrôle judiciaire avec obligation de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle, dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail ; qu'il en résulte que dans un tel cas, la lettre de licenciement doit préciser les motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

seuls motifs inopérants et erronés que l'employeur n'avait pas, avant d'adresser une lettre de licenciement, notifié au salarié l'impossibilité de le reclasser et les motifs s'opposant à son reclassement

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs propres et adoptés que les agissements de René X..., qui en

l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 janvier 1994), que Mme X..., engagée le 1er avril 1987 en qualité de vendeuse par la librairie EPA qui a été reprise par la société Tram Selection, a été licenciée pour motif