Au vu de ces éléments, le premier juge doit être confirmé, en ce qu'il a retenu que la présomption d'imputabilité est acquise.

des dommages allégués à l'administration du produit ; que l'imputabilité exclusive des dommages à un produit de santé ne peut être établie lorsque le patient a successivement été traité, dans les mois

[X], peu important l'absence de témoins, de sorte que la présomption d'imputabilité de la lésion au travail doit s'appliquer.

retenu qu' « en l'état du contentieux existant entre les parties quant à la dévolution de la succession, il ne saurait appartenir à la cour dans le cadre de sa saisine limitée (...) de statuer sur l'imputabilité

Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque

du fait accidentel allégué ; qu'en l'espèce, en décidant que les lésions constatées quatre jours après le fait accidentel auquel l'assuré prétendait les rattacher bénéficiaient de la présomption d'imputabilité

Bordeaux, 22 octobre 1990) d'avoir dit que l'accident litigieux ne pouvait être indemnisé au titre de la législation du travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en écartant la présomption d'imputabilité

Contestant l'imputabilité à l'accident des soins et arrêts prescrits jusqu'au 28 février 2018, date de guérison de la victime, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de

22 juin 1998) a dit cette décision inopposable à l'employeur ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué de statuer ainsi alors, 1 / que la présomption d'imputabilité

Z..., la présomption d'imputabilité s'impose et c'est à bon droit que la Caisse a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident survenu à M.

position d'astreinte de vaquer à ses occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / que la présomption d'imputabilité

soient indiqués les motifs pour lesquels une autopsie pourrait être encore utile à la manifestation de la vérité, n'a pas pour effet de faire perdre à cet ayant droit le bénéfice de la présomption d'imputabilité

Rennes, 30 janvier 2002) d'avoir débouté l'assuré de son recours contre la décision de refus de la Caisse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun texte ni principe ne dispose que la présomption d'imputabilité

X... devant le conseil de prud'hommes de Lyon avait pour objet de voir constater l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à une convention du 10 septembre 1991 conclue entre l'employeur et

Parmi ces conditions figurent un critère d'imputabilité de l'accident médical aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins, doublé d'un critère d'anormalité de ses conséquences au regard de l'état

fait grief à l'arrêt de ramener de 25 % à 5 % le taux d'incapacité permanente attribué à la victime à la suite de son accident du travail, alors : « 1°/ que l'employeur qui entend contester l'imputabilité

[N] [W] n'a pas été implicitement reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine Saint Denis , - dit que la présomption d'imputabilité est écartée pour absence de transmission du rapport

En outre, la victime se prévalait, dans le dispositif de ses conclusions, de la présomption d'imputabilité, de sorte que le moyen n'est pas contraire à la thèse développée en cause d'appel. 8.

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et soins prescrits à la victime au titre de l'accident du travail, alors « que la présomption d'imputabilité

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 27 amendes de 220 francs et à 14 amendes de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen tiré de l'absence d'imputabilité