.; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que par la preuve que l'accident

-245 du 31 mars 1999, met à la charge de l'exploitant minier une responsabilité objective au titre des désordres causés par son activité ; qu'il ne résulte nullement de ce texte une présomption d'imputabilité

fois les faits non contestés, mais aussi la nature des obligations; que toute lésion brusque survenue au lieu et au temps de travail devant témoin est un accident et bénéficie de la présomption d'imputabilité

X... avait consultée, étaient apparus dans les semaines ayant suivi l'accident, la cour d'appel, qui a fait peser sur l'assureur la charge de la preuve de l'absence d'imputabilité du dommage à l'accident

des faits ; que cette recherche doit être assurée dans le respect des droits de la défense et suppose que les constatations des juges induisent raisonnablement la vraisemblance de l'imputabilité ; que

dépassaient pas le taux du ressort applicable à l'époque, il n'en demeure pas moins que leur examen nécessitait que le conseil des prud'hommes se prononce sur la qualification du contrat et sur l'imputabilité

pas ainsi caractérisé une exposition habituelle de l'intéressé au sens de l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait légalement qu'en déduire que la présomption d'imputabilité

que quatre coupons à l'intéressé à partir du mois de décembre 1983 jusqu'au 15 février 1984, mais affirmait qu'il n'avait pas l'obligation de faire plus ; que la cour d'appel, qui a statué sur l'imputabilité

, qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque avant sa constatation médicale et que la présomption d'imputabilité

d'une rupture d'anévrisme sur le lieu du travail, il s'en déduit que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'accident a eu une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la présomption d'imputabilité

suffisamment de la procédure que les prévenus auraient eu l'intention de le brutaliser ; " alors que d'une part les demandeurs, dans leurs conclusions d'appel demeurées sans réponse, contestaient l'imputabilité

l'avoir condamnée à prendre en charge au titre des accidents du travail les conséquences de l'accident du 15 juillet 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, seules bénéficient de la présomption d'imputabilité

Linden Technology fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du premier juge alors, selon le moyen : 1 ) que le premier juge ayant en réalité fondé sa décision sur le défaut de preuve de l'imputabilité

pas que la rupture serait imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la charge de la preuve de l'imputabilité

société ETI ; 3 ) qu'une partie à une procédure d'expertise est fondée à réclamer l'extension de cette mesure à une autre partie, dès lors que l'expert s'est déjà prononcé sur l'éventualité de l'imputabilité

technique expressément sollicitée par l'employeur ; 2 / que lemployeur s'étant trouvé dans limpossibilité absolue de faire la preuve par un autre moyen quune expertise médicale technique de non-imputabilité

lui était inopposable ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que bénéficient d'une présomption d'imputabilité

lésions constatées après l'accident du travail au titre de la législation professionnelle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la présomption d'imputabilité