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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
58 832 résultats pour « inaction du créancier et négligence fautive entraînant le dépérissement du nantissement prévu »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 221-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide
Article R2191-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 72 > 97
En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné
Article L311-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce.
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit commun 41613. Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous- traitant à l'initiative du nantissement) 4173.
Article L613-30-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 71
titulaires d'un privilège, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque : 1° En premier lieu, les créanciers titulaires de dépôts pour la partie de leurs dépôts couverte par la garantie instituée en application du 1° du II de l'article L. 312-4,
Article L230-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 67
l'article 2 de ce code et le contrôle du dopage, le personnel d'encadrement du sportif, l'entente sous réserve de tous droits, la personne protégée, la possession, l'administration, le trafic, la falsification, la faute, l'absence de faute ou de négligence
Article A444-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 45
Les mainlevées (numéros 131 à 134 du tableau 5) donnent lieu à la perception : 1° S'agissant de la mainlevée de saisie, d'un émolument fixe de 26,41 € ; 2° S'agissant de la mainlevée d'inscription hypothécaire, de privilège, de nantissement, de gage et
Article 1281-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers acquéreur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.
Article 1241
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article R222-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92
Dans le cas particulier où le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et, sous réserve que le créancier n'ait pas demandé l'attribution judiciaire du gage
Article L202-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société, ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
Article L212-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43
Si des nantissements ont été constitués sur les parts ou actions vendues en application du présent article, le droit de rétention des créanciers nantis n'est opposable ni à la société ni à l'adjudicataire des droits sociaux.
Article L228-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement d'actions dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 228-24, ce consentement emporte agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des actions nanties à moins
Article 321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77
, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue
Article 878
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31
Les créanciers du défunt et les légataires de sommes d'argent peuvent demander à être préférés sur l'actif successoral à tout créancier personnel de l'héritier.
Article L335-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91
Pour les contraventions de la cinquième classe prévues par le présent code, lorsque le règlement le prévoit, la peine complémentaire définie à l'article L. 335-7 peut être prononcée selon les mêmes modalités, en cas de négligence caractérisée, à l'encontre
Article A444-148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 22
Le nantissement et le gage ainsi que le warrant agricole (numéros 146 et 147 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
Article L142-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 632-1 à L. 632-4 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Article L6232-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 84 > 89
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 du code pénal est commis par une personne mentionnée à l'article L. 6225
Article 222-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 69
Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte
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