Codes de loi français

Article Annexe I

CRITÈRES DE QUALITÉ DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE, DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉES AINSI QUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE DISTRIBUÉE EN BUVETTE PUBLIQUE A. - Limites de qualité microbiologiques

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée, sont interdits les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols susceptibles d'entraîner une pollution de nature à rendre l'eau impropre à la consommation

Article R4316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 58

Lorsque le titre d'occupation ou d'utilisation du domaine public mentionné à l'article R. 4316-1 est délivré en vue d'utiliser la force motrice de l'eau à des fins de production électrique, le montant de la redevance est déterminé par l'autorité compétente

Article 337-I.01

La présente division définit les modalités relatives à la révision périodique, la mise à l'essai en cours d'exploitation, et à l'entretien des embarcations de sauvetage (y compris les embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre), des canots

Article 6

représentant de l'Etat dans la région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) pour le personnel en fonctions dans les établissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et les établissements pour mineurs inadaptés

Article L213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

I. - Dans le cas où le comité de l'eau et de la biodiversité confie à l'office de l'eau, en application des dispositions du c du I de l'article L. 213-13, la programmation et le financement d'actions et de travaux, l'office de l'eau arrête un programme

Article 7

La direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des substances minérales non énergétiques.

Article R213-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23

de collectivités ayant compétence dans le domaine de l'eau choisis par et parmi les représentants de cette catégorie au comité de l'eau et de la biodiversité ; 2° Trois représentants des services de l'Etat désignés par le préfet de région ; 3° Trois

Article Annexe I

DÉFINITION DES ACTIVITÉS IMPLIQUANT DES UTILISATIONS DE L'EAU Les personnes abonnées au service d'eau potable ou disposant d'un forage pour leur alimentation en eau dont les activités impliquent des utilisations de l'eau assimilables aux utilisations

Article D255-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 65

utilisateur final mentionné à l'article L. 253-1 correspond, pour l'application de la présente sous-section, à une absence de traitement ou à un traitement reposant exclusivement sur des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, la dissolution dans l'eau

Article Annexe VII

SYSTEME DE MESURAGE CONTINU ET DYNAMIQUE DE QUANTITES DE LIQUIDES AUTRE QUE L'EAU (ENSEMBLES DE MESURAGE DE LIQUIDES AUTRES QUE L'EAU) (MI-005)

Article 221-II-1/10

Construction des cloisons étanches à l'eau 1 Chaque cloison de compartimentage étanche à l'eau, qu'elle soit transversale ou longitudinale, doit être construite avec l'échantillonnage spécifié à l'article 221-II-1/02.17.

Article L1332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 50

des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le classement de l'eau de baignade ; - analyse la qualité de l'eau de baignade ; - assure la fourniture d'informations au public, régulièrement mises à jour, sur la qualité

Article L213-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

le domaine de la gestion de l'eau et des milieux aquatiques.

Article Annexe

Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. Les agences régionales de santé. Les observatoires régionaux de santé. La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.

Article D1332-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 38

La qualité de l'eau de la baignade artificielle et la qualité de l'eau de remplissage sont réputées conformes lorsqu'elles respectent en permanence les limites de qualité pendant la période d'ouverture de la baignade.

Article 221-II-1/16-1

Construction et épreuves initiales des ponts étanches à l'eau, tambours, etc. 1 Les ponts, tambours, tunnels, tunnels de quille et manches de ventilation étanches à l'eau doivent être d'un échantillonnage équivalant à celui des cloisons étanches à l'eau

Article 8

Le jury de l'examen professionnel comprend : - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président ; - un ou plusieurs directeurs de foyers de l'enfance et d'établissements publics pour mineurs inadaptés ; - un ou

Article L541-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86

L'établissement peut refuser de servir le consommateur si le contenant apporté par ce dernier est manifestement sale ou inadapté.

Article 1

Le décret n° 2007-977 du 15 mai 2007 relatif au comité technique paritaire commun aux agences de l'eau institué auprès du directeur de l'eau est abrogé.