entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux

de moyen de reclassement, l'employeur qui propose à son salarié deux postes compatibles avec les deux avis médicaux d'inaptitude définitive, et qui recherche des postes vacants dans l'ensemble des sociétés

[O] a fait l'objet d'un licenciement pour impossibilité de le reclasser suite à la déclaration de son inaptitude par la médecine du travail.

R. 4624-31 du code du travail et l'inaptitude étant de ce fait « définitive et prononcée en une seule fois », qu'après avoir été interrogé par l'employeur sur les possibilités de reclassement, ce médecin

régulier de l'inaptitude, par ce médecin sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ;

L. 1235-3 du code du travail ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en toute hypothèse, le respect de l'obligation de reclasser à un autre poste le salarié devenu inapte n'aurait pas permis à ce dernier de

de reclassement, dès lors que la commission médicale a seule compétence, en vertu de l'article 98 du statut, pour se prononcer sur l'inaptitude à tout emploi au sein de la RATP ; qu'en retenant, pour

tour des postes possibles au sein de l'entreprise ainsi qu'il ressort du dossier, d'inaptitude à tous postes de travail dans l'entreprise, l'employeur, tenu par les conclusions du médecin du travail,

L'article R. 4624-45-2 du même code prévoit la récusation du médecin inspecteur du travail lorsqu'il a été consulté par le médecin du travail avant de rendre son avis. 9.

l'issue du second examen médical, le médecin du travail a émis le 17 octobre 2007 un avis d'inaptitude ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2007 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le salarié

L'inaptitude constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au sein de l'entreprise, ou du groupe d'entreprise auquel

aux exigences de motivation prévues par l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui se réfère à la fois à l'inaptitude et à l'impossibilité de reclassement ; que l'employeur

proposé par le médecin du Travail pour le reclassement et qui fait cependant reproche à la société CMB Industrie Packaging de ne pas avoir justifié de l'impossibilité de reclassement à ce poste, viole

licencier pour inaptitude un salarié victime d'un accident du travail doit préalablement, outre chercher à le reclasser, mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes ou

Le 7 juin 2019, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3.

1°- ALORS QUE l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié inapte à occuper un poste de travail dans l'entreprise, même en cas d'urgence, ne dispense pas l'employeur de rechercher

lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; qu'en déboutant

du travail l'a déclaré inapte à tous les postes de l'entreprise avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié le 7 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le

août 1993 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 8 mars 1995, inapte à son poste de travail ; que, le 29 mars 1995, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement

travail peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'en jugeant que l'employeur avait respecté son obligation de