Le conseiller de la mise en état a renvoyé cet incident de procédure à l'audience d'incident du 3 décembre 2024, et les parties ont été informées de la date de délibéré fixée au 9 janvier 2025 par mise

appel du jugement du 15 mai 2025 du juge des contentieux de la protection de [Localité 1] Par conclusions en date du 16 décembre 2025, [W] [U] a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident

des incidents de procédure avaient été déposées par Mme X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Attendu que la cassation, par arrêt de ce jour, de l'arrêt du 30 août 2016 entraîne l'annulation

aux opérations ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Accor fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir limité la possibilité pour elle de contester les opérations de saisie à "tout incident

montre que depuis novembre 2006 ils avaient multiplié les actes et incidents de procédure ; qu'ils ont donc engagé abusivement la procédure à l'encontre de la société ; Qu'en statuant par de tels motifs

... indique expressément que l'appel porte " exclusivement sur les amendes douanières " ; qu'il apparaît donc sans équivoque que l'appel est limité aux amendes douanières et qu'il ne concerne pas l'incident

Il importe dans ces conditions de déclarer irrecevable l'incident de procédure formé devant le Conseiller de la mise en état par M. et Mme [O] aux fins de radiation de la déclaration d'appel.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 5

condamnations serait confié à un séquestre à charge de verser périodiquement à l'intéressé une part qu'il a déterminée ; qu'une telle décision, qui ne met pas fin à l'instance et qui règle uniquement un incident

X..., mis en redressement judiciaire suivant le régime général par une précédente décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel n'était saisie que d'un incident de procédure tendant

Lors des débats à l'audience d'incident de procédure du 20 mars 2020, la demande de désistement a été confirmée et l'appelante a indiqué accepter le désistement sans demande spécifique.

Comme les parties en ont exprimé l'accord, chacune d'elles conservera la charge de ses dépens y compris ceux des incidents de procédure.

FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 24/02212 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GZEK 1ère Chambre N° Minute : NAC : 50A ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (sur incident

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que le pourvoi formé contre un jugement en dernier ressort qui statue sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance est immédiatement recevable

; Attendu que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés

absence d'intégration de la loi d'où il résulte un risque de réitération ; que la durée de la détention provisoire est consécutive à la complexité du dossier et au nombre de participants ainsi qu'aux incidents

. ; que ce jugement ayant été infirmé par la cour d'appel qui a renvoyé les parties devant le Tribunal aux fins de poursuite de la procédure d'adjudication, Mlle X... a affiché la vente ; Attendu qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION