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3 331 résultats pour « inclusion d'une taxe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2110346_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'inclusion dans l'assiette de la taxe sur les salaires des dividendes exonérés en application de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 méconnaît les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206517_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Il suit de là que les moyens tirés de ce que l'inclusion dans l'assiette de la taxe sur les salaires des dividendes exonérés en application de la directive 2011/96/UE du 30 novembre 2011 méconnaît les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2100643_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'impôt sur le revenu résultant de l'inclusion dans son revenu imposable des bénéfices industriels et commerciaux omis au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2017 et, d'autre part, l'a taxée

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2001745_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Me Goumy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 203 301 euros, des cotisations supplémentaires de taxe

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200477_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

2023, la SAS Midi-Auto 19, représentée par Me Bulot, demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, à concurrence d'une somme de 124 610 euros, des cotisations supplémentaires de taxe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305417_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti, au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, correspondant à l’inclusion dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

() / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ". 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2110461_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Par suite, le moyen conditionnel tiré de ce qu'en cas de contrariété avec cette directive de l'inclusion dans le calcul de la taxe sur les salaires des dividendes versés par une société établie dans un

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175746

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

arrêt n° 18MA02920 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de Mme A..., prononcé la réduction des impositions dues au titre de de l'année 2008 à concurrence de l'inclusion

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008103435

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ...a.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2203748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée par une décision du 1er décembre 2021, l'indivision demande au tribunal de prononcer la décharge de cette taxe.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2109226_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il soutient que : - il est fondé à bénéficier d'une exonération de la taxe dès lors que, reconnu handicapé à 80%, il est titulaire d'une carte mobilité inclusion et bénéficie d'une pension d'invalidité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107023_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de la taxe sur la valeur ajoutée. () ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00252_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - sa réclamation introduite au titre de l'année 2014 n'était pas tardive ; - l'inclusion des dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement à la taxe sur les salaires constitue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00253_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00254_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle soutient que : - l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement à la taxe sur les salaires constitue une taxation indirecte prohibée par l’article 4 de la directive 2011/96

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008244226

Admin. suprême

24 mars 2006

24 mars 2006

d'appel de Nantes a rejeté sa requête d'appel contre le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes en décharge de cotisations supplémentaires de taxe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

J... , puis mis en oeuvre sur le terrain, et que des comptes taxis, dont celui de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108127_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'inclusion dans l'assiette des frais de gestion de la taxe additionnelle à la CVAE est illégale.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108201_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L'inclusion dans l'assiette des frais de gestion de la taxe additionnelle à la CVAE est illégale.

Source officielle

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