et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui ; "que l'article R. 362-4 du Code des communes, fondement

un citoyen chargé d'un mandat public et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et défaut d'indication du nom de l'imprimeur sur des écrits rendus publics, les a condamnés, le premier

à l'occasion de l'exercice de sa mission et qui sont de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ; que l'article 33, alinéa 1er, de la loi sur la presse

; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concesssionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

et précise que la qualification visée est celle de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public en raison de ses fonctions ou de sa qualité et fait référence aux articles 23, 29,

Pieter, - LA SOCIETE ROTHMANS INTERNATIONAL FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 novembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre le premier

que les termes incriminés – Islam dehors Islam assassin – sont véhéments et peuvent caractériser une exhortation explicite à la haine ou à la violence », tout en considérant, dans le même temps, qu'«

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui, et que l'article R. 362-4 du Code des communes sanctionnant

; "au motif qu'il avait organisé des obsèques sans être concessionnaire dans les conditions de l'article L. 362-1 du Code des communes ; "alors que toute infraction doit être définie en termes clairs

Philippe, - La SOCIÉTÉ LYON MAG', civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre les deux premiers, pour

10 décembre 2003, qui, pour infractions à l'arrêté interpréfectoral portant règlement sanitaire du département de PARIS, l'a condamné à 53 amendes de 75 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

demandes après relaxe de Théo Y... et Ian Z... du chef de diffamation publique envers un particulier ; Vu les mémoires, en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier

X..., carrossier, lequel les a transmis à la plaignante ; que cette déposition est particulièrement précise et dépourvue d'ambiguïté ; qu'il ressort clairement de celle-ci qu'Yves Y..., propriétaire du

juge a considéré cette imputation comme insuffisamment précise pour être constitutive d'une diffamation, qu'elle fait valoir que le propos incriminé lui prête une attitude verbalement raciste « sur la

société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1068 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

société POMPES FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1076 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, dans une procédure suivie contre le premier

." ; que le caractère diffamatoire des propos incriminés doit s'apprécier à travers le contexte dans lequel les déclarations ont été recueillies ; que les termes employés par Raymonda X...