[G] apparaît dans l'ours de la revue comme rédacteur en chef; que pendant la période, objet du contrôle, il n'est justifié d'aucune contribution rédactionnelle de celui-ci à la revue ; qu'aucun contrat

à invoquer des difficultés dans l'exécution de contrats en cours ; qu'en se bornant à affirmer que la société Smithkline Beecham avait eu, à titre indépendant des relations professionnelles avec M.

[S] [D] une rente éducation ; qu'il résulte des conditions générales du contrat d'assurance que la base des cotisations et des prestations est égale à la moyenne des produits demi-nets des cinq exercices

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 NOVEMBRE 2023 La société Avenir planète système, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-13.172 contre

le contrat.

Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante : une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilises des installations

Il constate, ensuite, que selon ses propres affirmations, M.

de l'organisation syndicale ; que le tribunal a rejeté la contestation de la CGT en retenant qu'il appartient à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, du critère d'indépendance

sa décision de base légale au regard de l'article L. 781-1 du Code du travail ; 7 ) que l'article 3.1.3 du contrat de franchise stipulait que si le franchisé gardait la liberté d'apprécier la pertinence

Z... exerçait son activité en toute indépendance ou dans un état de subordination à l'égard des associés ; que la cour d'appel, qui s'est contentée de déduire de la chronologie des faits et de la taille

, sans procéder à aucun examen de la fonction concrètement exercée par ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que la

devant la juridiction prud'homale le refus du liquidateur de faire figurer ses créances sur un relevé des créances résultant du contrat de travail ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt de l'avoir

X... sur une base purement volontaire indépendante de ces dispositions légales, ne justifie pas sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt qui retient que la société Energie sécurité

et que toute subordination ainsi que tout contrôle, au sens juridique, des commerçants indépendants exerçant sous cette enseigne, est exclue.

[A] [S], domicilié [Adresse 1] (Arabie Saoudite), a formé le pourvoi n° U 18-11.290 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant

l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'au vu des conditions générales et particulières des contrats de location conclus, M.

et du Haut-Rhin, le salarié, dont le contrat de travail est suspendu pour une cause indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, a droit au maintien de son salaire ; qu'en

[T] aurait excédé les limites de sa mission de salarié et de sa délégation de pouvoirs et aurait ainsi agi en toute indépendance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles