Y... a commis les seules fautes ayant concouru à la réalisation de l'accident ; que conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, ces fautes ont pour effet d'exclure l'indemnisation

l’indemnisation des dommages subis par l’église Notre-Dame de l’Assomption). 2.

[K] en indemnisation de son préjudice corporel, a formé un recours en contribution à l'encontre des conducteurs ou gardiens des autres véhicules, ainsi que de leurs assureurs. 4.

travaux, le syndicat et des copropriétaires ont, après expertise, demandé la réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour déduire les plus values nées des travaux de reconstruction, de l'indemnisation

astreinte, d'un double des clés de la porte principale de l'immeuble, de deux portails et de la porte donnant accès à la cour arrière acquise par Mme [L] [I] par partage du 27 mai 1999, ainsi qu'en indemnisation

[W] a contesté ces actes devant un juge de l'exécution et en a demandé l'annulation ainsi que l'indemnisation du dommage subi. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

assurée auprès de la MAF ; que les travaux ont été réceptionnés ; que, se plaignant de désordres affectant notamment les carrelages « anti-acides », la société Gyma a, après expertise, assigné en indemnisation

X... a commis une faute ayant pour effet d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que la position de son quad, sur le chemin, constitue une faute

La décision ajoute que l'assureur, qui se place sur le terrain de la disparition du matériel pour offrir une indemnisation des dommages matériels, caractérise l'une des clauses d'exclusion de l'indemnisation

. et la Maf en réparation de leurs préjudices nés des infiltrations et les sociétés Le Pas d'âne et de la Plage ont assigné le syndicat des copropriétaires et les sociétés Thomarion et Aromat en indemnisation

son assureur, la caisse d'assurance mutuelle du bâtiment ; que la Caisse primaire d'assurance maladie de Metz est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour accorder aux consorts Z... l'entière indemnisation

versées par la société Allianz aux sociétés Viparis et SCI Propexpo et en indemnisation des dommages restés à la charge de ces dernières.

effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages subis ; que le procès verbal établi par les gendarmes mentionne que le véhicule de M.

Brun X... de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure qu'ayant régulièrement respecté le signal "stop", ayant quitté le carrefour

a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur a subis, en faisant abstraction du comportement des autres conducteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

. dans un accident dont Alain B... est indubitablement à l'origine ; 1) " alors que, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

des dommages qu'elle a subis ; "alors que la faute du conducteur victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'ayant constaté que l'accident de sens

instituteurs de France (MAIF), devant le tribunal de grande instance ; Attendu que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation

des dommages qu'il a subis ; qu'en application de l'article 5 de la même loi, la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis

, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, alors qu'en outre, seule la faute du conducteur d'un véhicule ayant pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses dommages, la cause du déport de