F C, outre les intérêts de droit à compter du 14 janvier 2022 et capitalisation des intérêts : - 11 260,77 euros au titre des frais divers de Mme B ; - 95 699 euros au titre du préjudice économique

Six-Fours-Les-Plages ; 2°) de condamner la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée à leur verser la somme de 110 000 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de leur première demande d’indemnisation

, la somme totale de 230 000 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2018, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices patrimoniaux

la somme totale de 304 836 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation, en réparation des préjudices patrimoniaux

2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme totale de 275 587 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2015, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation

Le FGTI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnisation en capital due à M.

B, représenté par la Selarl Bard, agissant par Me Bard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 109 009 euros correspondant au montant de l'indemnisation complémentaire

pour tierce personne ; que dès lors, en accordant à la victime l'indemnité pour la tierce personne, sous forme d'un capital, la cour d'appel a violé les règles de l'indemnisation qui ne peut être source

A E, outre les intérêts de droit à compter du 28 septembre 2021 et capitalisation des intérêts : - 4 962,54 euros au titre des frais divers de Mme G ; - 32 639 euros au titre du préjudice économique

DU FOND, QUI APPRECIENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE DU PREJUDICE ET LES MODALITES SUSCEPTIBLES D'EN ASSURER LA REPARATION INTEGRALE, PEUVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DOMMAGE, UNE RENTE A LA PLACE DU CAPITAL

, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation

en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition n'est applicable que dans les cas

D A, cette somme devant être assortie des intérêts à taux légal ; 2°) de majorer le montant de l'indemnisation des préjudices des intérêts de droit à compter du 14 février 2022, date de la demande d'indemnisation

verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux, père et grand-père, une somme totale de 248 797,18 euros, assortie des intérêts à compter du 30 mai 2022, date de leur demande d’indemnisation

verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 305 000 euros, assortie des intérêts à compter du 18 octobre 2021, date de leur demande préalable d’indemnisation

d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus à compter de cette même formalité.

, capitalisés.

de droit à compter de la date de sa demande d'indemnisation, capitalisés.