En statuant ainsi, alors que l'action directe dont dispose l'assureur de l'entreprise intérimaire contre l'assureur de l'entreprise utilisatrice déclarée responsable d'un accident du travail, aux fins

de celui-ci adresse une offre d'indemnisation à la victime, que, si l'assureur s'abstient de faire une offre ou encore si le responsable du dommage n'est pas assuré ou si la couverture d'assurance prévue

[V], était jugée responsable de l'incendie, la société MAVIM, assureur de chose du syndicat des copropriétaires et pour le compte des copropriétaires qu'elle a indemnisés, notamment Mme [R], ne pouvait

Mais aucune disposition légale n'impose à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la personne responsable du dommage causé par l'infraction ou de son assureur

, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale

Les sociétés Allianz, SCI Propexpo et Viparis font grief à l'arrêt de débouter la société Viparis de ses demandes d'indemnisation en réparation de son préjudice non indemnisé par l'assureur, d'un montant

novembre 1980, auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France (Axa), une police d'assurance de responsabilité civile générale excluant expressément les dommages dont l'assuré

cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.

volontaires, alors, selon le moyen : 1 / que l'action exercée contre le tiers responsable par l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance a pour fondement l'acquisition, à concurrence de son paiement

A... et Z... fut retenue ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir évalué le montant des indemnisations ainsi qu'il l'a fait alors qu'il condamnait à bon droit les assureurs à rembourser à la CPAM

de l'assureur subrogé dans les droits de la victime contre l'assureur du responsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré et peut donc être exercée malgré le décès de l'assuré ; que

ce qu'il avait déclaré [H] [ZY] responsable de l'incendie et de ses suites et condamné son assureur, in solidum avec les autres coresponsables du dommage et leurs assureurs respectifs, à indemniser les

Z..., assuré auprès de la société Macif (l'assureur) ; qu'ils laissaient leur fille, Laura Y..., alors âgée d'un an ; que M.

Z..., assuré à La Préservatrice foncière, furent déclarés responsables des dommages subis, que Mme Camille Z..., fille de Mme Y..., agissant ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, demanda

et son assureur et non une action directe contre son propre assuré.

A... et assuré par la société Covea Fleet aux droits de laquelle se trouve la société MMA IARD (l'assureur) ; qu'après le dépôt, le 6 août 2009, d'une première expertise médicale amiable l'informant de

Y..., appelé en cause, a formé une demande d'indemnisation ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a condamné in solidum M. et Mme X... et la MAAF à payer une indemnité à M.

3°/ que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Z... et son assureur en référé aux fins de désignation d'un expert et au fond afin que les assignés soient, au vu du rapport d'expertise, déclarés responsables des malfaçons constatées ; qu'après dépôt

[X], alors « que tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur celle-ci, l'assureur qui entend opposer une exception de non garantie, tenant notamment à la résiliation du contrat, est tenu d'indemniser