Un désaccord oppose les parties sur l'indemnisation de la perte du fonds de commerce due au titre des garanties « pertes d'exploitation » et « perte de valeur du fonds ».

de la perte du fonds de commerce

, que le paiement d'une indemnité concernant la perte du fonds de commerce ou la perte d'exploitation était « contesté » par l'assureur et que « le rapport d'expertise rappelle cette contestation », sans

le remboursement de l'indemnité correspondant à un treizième mois de perte d'exploitation ; Attendu que M.

de la perte d'un fonds de commerce que l'expropriée aurait elle-même exploité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que la société Bailleul

que l'indemnisation doit couvrir la perte du fonds de commerce, qui est présumée, sauf pour le bailleur à établir que ce préjudice peut être minoré, à défaut, notamment, de disparition totale du fonds

indemnisation pour les besoins en tierce personne de Mme [G] par le fonds de garantie ne pourrait être en relation qu'avec un déficit fonctionnel subi du fait du caractère pathologique du deuil, ce que

d'une indemnité représentative de la perte de valeur du fonds par suite de dommages matériels subis par les locaux professionnels et indemnisés au titre du présent contrat ».

[B] à payer à Santa Maria 82 500 euros au titre de l'indemnisation de la perte de son fonds de commerce, condamné Lana Expresso à régler 39 000 euros au titre des loyers impayés du 1er juin au 31 août

En réplique, la société Le Grignot fait valoir qu'elle s'était jusqu'alors abstenue de solliciter l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte du fonds de commerce, que la demande tendant au

U..., ont assigné l'Epadesa, devenu l'établissement public à caractère industriel et commercial Paris la Défense (PLD), en réparation du préjudice résultant de la perte du fonds de commerce.

X... tendant à l'indemnisation de la perte de ses droits à retraite ; "aux motifs que le 07 juin 2009, vers 12 heures M. X... est chez lui à [...] avec M. Y... ; que M.

, ne peut prétendre à l'indemnisation de la perte d'un tel fond. 6.

du préjudice, que le jugement a énoncé à raison qu'il consistait dans la perte de chance, pour la SARL, de pouvoir obtenir de son assureur, par voie judiciaire, l'indemnisation de la perte du fonds de

de la perte du fonds de commerce était différente de l'action civile exercée devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Nanterre qui avait pour objet d'obtenir la répression

à demander l'indemnisation de la perte d'un fonds de commerce d'hôtellerie d'une catégorie supérieure, c'est à dire de la potentialité des lieux, en prenant comme élément de comparaison un hôtel 3 étoiles

W... au remboursement des loyers payés pour le bail commercial et au paiement et à l'indemnisation de la perte du fonds de commerce, -condamner Mme L...

de chance qu'ont subie ces victimes de faire fructifier leurs économies pendant plus de dix ans ; que cette perte de chance sera réparée par une indemnité d'environ 10 % de la somme en principal ; qu'en

de la perte de son fonds de commerce corollaire de la propriété commerciale" ; - condamner SNCF Mobilités à lui payer 4 000 000 € en compensation de la perte du fonds de commerce de sa filiale ; - condamner

du préjudice, que le jugement a énoncé à raison qu'il consistait dans la perte de chance, pour la SARL, de pouvoir obtenir de son assureur, par voie judiciaire, l'indemnisation de la perte du fonds de