CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

145 461 résultats pour « indemnité conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372687cd5801467742647d

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

date à laquelle il a démissionné et a demandé à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1978 qui prévoit le versement aux représentants de commerce âgés d'au moins 60 ans d'une indemnité

Source officielle

Page 4 sur 7274

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372315cd58014677405303

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

, à titre transactionnel et forfaitaire ; qu'ayant réclamé en vain à son ancien employeur le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en sus de cette somme, M.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400350

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

Fonteneau, a été en arrêt de travail pour maladie du 25 août 1987 au 21 juin 1989; qu'il était licencié le 19 mai 1989 pour inaptitude physique à tous travaux dans l'entreprise, avec paiement de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

6137223acd580146773fb41b

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de panier, de dommages-intérêts pour résistance abusive et d'indemnités pour frais irrécupérables ; que licencié le 10 mai 1985, il a saisi le 7 août 1985 le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613722f2cd580146774038f1

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

ainsi qu'en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02568

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

a fait l'objet, le 16 novembre 2010, d'une décision implicite d'homologation ; que le salarié a, le 30 décembre 2010, signé son reçu pour solde de tout compte mentionnant le versement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

6137223bcd580146773fb47f

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

licencié pour motif économique fin juillet 1983, avec effet au 31 octobre ; que dans deux lettres des 31 mai et 5 juillet 1983, la société s'est engagée à lui verser à l'issue du contrat, outre l'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00745

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

61372358cd5801467740896c

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de prime ; Sur le pourvoi incident

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00744

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Le 16 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de bonus « Corporate » pour l'année 2014 et d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00461

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

l'article 17) de la convention collective du 15 mars 1966 mais l'article 10 bénéficiant aux cadres et en allouant au salarié la somme de 17 093,79 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b26

Cassation

25 novembre 1992

25 novembre 1992

de travail du personnel des banques et de l'article 11 du règlement de la caisse de retraites du Crédit lyonnais ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db86

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

collective nationale de l'immobilier ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

613724f4cd58014677419c30

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

X... un courrier lui rappelant la fin de son contrat de travail au 1er octobre 2001, conformément aux termes de la convention ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372272cd580146773fd19d

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

X... a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, en application de la convention collective nationale du Crédit agricole ;

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d75

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés, de rappel de salaires, d'indemnités conventionnelles de licenciement,

Source officielle
CC

soc

61372322cd58014677405d92

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... a sollicité reconventionnellement une indemnité conventionnelle de départ à la retraite ; Sur le dernier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M

Source officielle
CC

soc

613721bccd580146773f6b23

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

le salarié résidait, celui-ci a donné sa démission par lettre du 28 juillet suivant, puis a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer diverses sommes à titre notamment d'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372246cd580146773fb9de

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

convoquée à un entretien préalable à son licenciement ; que, lors de cette entrevue, le 30 mai 1983, a été conclu un protocole d'accord transactionnel, aux termes duquel la salariée recevrait une indemnité

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088a2

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

collective nationale du Crédit agricole ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle

Source officielle