AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372687cd5801467742647d
31 janvier 1996
31 janvier 1996
date à laquelle il a démissionné et a demandé à bénéficier de l'accord national interprofessionnel du 29 mai 1978 qui prévoit le versement aux représentants de commerce âgés d'au moins 60 ans d'une indemnité
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soc
61372315cd58014677405303
20 mai 1998
20 mai 1998
, à titre transactionnel et forfaitaire ; qu'ayant réclamé en vain à son ancien employeur le paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en sus de cette somme, M.
Source officielle