ajoute que son employeur ne lui a pas versé les indemnités de repas « en soirée » lors des fins de service après 21h30, ni les indemnités de « casse-croûte ».

de transport, de panier, de casse croûte, forfaitaire de repas et la prime de résultat ; AUX MOTIFS (sur les demandes au titre des indemnités de repas : panier-casse-croûte-forfaitaire) QUE l'indemnité

C'est sur la base de ces éléments d'analyse que les inspecteurs ont constaté les anomalies suivantes: ' -l'attribution de nuitées non justifiées par un découcher effectif, - l'attribution de l'indemnité

sur la route, mangé dans le véhicule lors d'une pause obligatoire et un repas en fin de matinée et qu'en conséquence l'indemnité de repas de 15 € leur était due, bien que cette indemnité forfaitaire ne

mois, le salarié était dans l'incapacité d'effectuer son préavis; Qu'eu égard à la moyenne des rémunérations des périodes travaillées, le jugement entrepris sera confirmé à cet égard; Sur les indemnités

, l'indemnité de transport, l'indemnité forfaitaire de repas, l'indemnité de panier, de casse-croûte, de salissure et les primes de super conducteur ou bonus conducteur, - d'infirmer le jugement en

Cet article stipule qu'une indemnité de casse-croûte égale à l'indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures

Toutefois, l'examen de ses bulletins de salaire met en évidence le fait que les primes de nuit lui ont été dûment réglées chaque mois de même que les indemnités de casse-croûte.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président

pied conservatoire du 27 octobre au 13 novembre 2009 : 1. 223, 94 € * congés payés sur mise à pied conservatoire : 122, 39 € * prime de ligne : 4. 733, 79 € * congés payés afférents : 473, 38 € * indemnité

de repas et une indemnité de casse-croûte. 18.

la correspondance entre le nombre d'heures supplémentaires non rémunérées et le nombre d'indemnité de casse-croûte ou de panier repas versées.

des conditions particulières de travail et les bulletins de salaire des personnes concernées font apparaître des horaires de travail de nuit, ce qui peut justifier d'une exonération au titre d'une indemnité

ajoute que son employeur ne lui a pas versé les indemnités de repas « en soirée » lors des fins de service après 21h30, ni les indemnités de « casse-croûte ».

prévoit qu'elle est versée, au même titre que l'indemnité de casse croûte du même montant, au personnel assurant au moins quatre heures de travail effectif entre 22h00 et 7h00 pour lequel il ne perçoit

rappel de salaire sur heures supplémentaires - 88,637 euros brut au titre des congés payés y afférents - 22,40 euros brut au titre des congés payés afférents - 111,74 euros net à titre de rappel d'indemnités

sommes suivantes : - 2.224,73 euros brut à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires - 222,47 euros brut au titre des congés payés y afférents - 1.011,20 euros nets à titre de rappel d'indemnités

Aucune prime de petit déjeuner n'étant prévue par le protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, il y a lieu de penser que le salarié demande paiement de l'indemnité de casse-croûte

supplémentaires 28 731, 82 euros, heures de week-end, 53 112, 67 euros, indemnités de week-end de garde 1 499, 42 euros, congés payés de 2003 à 2008 5 131, 87 euros, indemnité de repas unique 2 968 euros

Au cas d'espèce, le redressement porte sur les indemnités transactionnelles versées à quatre salariés : -M.