qui peuvent être dues à un exproprié et, par suite, l'indemnité de remploi ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 211-8 susvisé du Code de l'urbanisme ; 2°) qu'aucune disposition du Code de

 : valeur du droit au bail de 154.664 euros indemnité de remploi de 14.316 euros, trouble commercial de 123.840 euros double loyer de 40.031 euros pertes sur salaires de 63.000 euros pertes sur installations

principale + indemnité de remploi selon même calcul =13580€ soit 139 380 € au titre du lot 18 (surface de 16 M² à parfaire) : en valeur libre 64 000 € à titre d'indemnité principale + indemnité de

libre Indemnité de remploi : 6 600 euros - Lot n° 26 : indemnité principale 58 800 euros en valeur vénale libre Indemnité de remploi : 6 880 euros - Lot n° 27 : indemnité principale 84 700 euros en

de remploi, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, "l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour

DE REMPLOI SI LES BIENS ETAIENT NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE ; ATTENDU QUE POUR ALLOUER UNE INDEMNITE DE REMPLOI A MME X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SITUE DANS UNE ZONE D'INTERVENTION FONCIERE

: 92 800 euros (3 200 €/m² x 29 m²) ; - indemnité de remploi : 10 280 euros ; pour le lot 12 : - indemnité principale : 67 200 euros (3 500 €/m² x 0,80 pour occupation x 24 m²) ; - indemnité de remploi

D'EVICTION, D'AVOIR EVALUE LE DROIT AU BAIL SANS TENIR COMPTE DE L'INOCCUPATION DE CERTAINS LOCAUX, ET D'AVOIR ACCORDE A LA LOCATAIRE UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

à la somme principale à la somme de 558 000 euros outre une indemnité de remploi de 55 800 euros.

d'expropriation de la parcelle AY 245 à la somme de 888 690 euros pour l'indemnité principale et à celle de 89 869 euros pour l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen : 1°/ que nul ne peut être

La Fab offre une indemnité de dépossession de 130.560 € sur la base de 80 €/ m², outre une indemnité de remploi de 14.056 €.

à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de remploi ; qu'en disant la demande de la SCP irrecevable au titre du remploi au motif qu'en acceptant

QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES EXPOSES POUR L'ACQUISITION DES BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE; QU'IL RESULTE

UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE "LA REGLEMENTATION DE LA ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE N'IMPOSE NULLEMENT AUX Y...

SAS [Localité 13] Aménagement à Mmes [B] [D] et [E] [D] divorcée [G] à la somme globale de 217 876 € se décomposant en 197 160 € d'indemnité principale et 20 716 € d'indemnité de remploi, à titre d'indemnisation

d'éviction ; Attendu que pour inclure, dans l'évaluation de l'indemnité d'éviction, une indemnité de remploi et la valeur de la licence de débit de boissons, l'arrêt retient, d'une part, que les époux

UNE INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, " QUE MEME SOUS L'EMPIRE DE LA LOI ANCIENNE, LA NATURE JURIDIQUE DU DELAISSEMENT D'UN BIEN INCLUS DANS UNE ZAD S'APPARENTE PLUS A UNE VENTE

2 260 000 francs et celui de l'indemnité de remploi à la somme de 565 000 francs, alors, selon le moyen, " que les indemnités allouées à la suite d'une expropriation doivent couvrir l'intégralité du préjudice