préjudice et le montant des dommages-intérêts destinés à le compenser sans encourir le grief du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir alloué au mari une indemnité

légales auxquelles elles pouvaient prétendre suite à leur licenciement, une prime de licenciement, soit une somme de 4 303 francs pour la première et de 2 984 francs pour la seconde qualifiée d'indemnité

titre de dommages-intérêts, après avoir, dans sa motivation, considéré qu'il convenait d'allouer au salarié à titre de dommages-intérêts une somme de 80 000 francs dont il conviendrait de déduire l'indemnité

justifiait pas que son mari l'abandonnait ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir refusé d'allouer à la femme une indemnité

de résidence, du supplément familial de traitement et des primes ou indemnités allouées aux agents de même grade ou emploi admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel une indemnité exceptionnelle

Entre 2011 et 2014, il a reçu un trop-perçu d'indemnité de résidence à l'étranger et d'indemnité exceptionnelle d'un montant de 17 839,84 euros.

X..., aux torts exclusifs de laquelle le divorce a été prononcé, n'ayant sollicité qu'une prestation compensatoire, les juges du fond ne pouvaient, sans modifier l'objet du litige, lui allouer une indemnité

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 95-15 du 20 janvier 1995 portant attribution d'une indemnité exceptionnelle aux personnels actifs et administratifs de la police nationale en

Enfin, il résulte de l'instruction que Mme A a perçu au titre de l'année 2014 l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret ci-dessus visé du 10 mars 1997, applicable jusqu'au 1er mai 2015.

moyen : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 15 mai 1985) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à réintégrer dans l'assiette des cotisations dues par la société Océanic l'indemnité

professionnelle afin d'assumer seule la bonne marche du foyer et l'éducation de l'enfant du couple pour permettre à son mari de faire carrière ; qu'en se bornant à relever que Mme X... n'avait pas demandé une indemnité

BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A L'ATTRIBUTION D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE A L'EPOUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONJOINT COUPABLE POUVANT BENEFICIER DE L'INDEMNITE

Aux termes de l'article 2 de ce décret : " Ils percevront, outre le traitement et éventuellement les indemnités afférentes à leur emploi, les allocations accessoires ci-après : 1° L'indemnité exceptionnelle

de résidence, du supplément familial de traitement et des primes ou indemnités allouées aux agents de même grade ou emplois admis au bénéfice du régime de travail à temps partiel une indemnité exceptionnelle

13ème mois, 7,07 € au titre des congés payés afférents au rappel de la prime de 13ème mois, 526,95 € à titre de rappel de l'allocation de congé de reclassement, 1 093,91 € à titre de rappel de l'indemnité

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 29 avril 2015 portant abrogation de l'indemnité exceptionnelle allouée à certains fonctionnaires civils, aux militaires à solde mensuelle ainsi

abrogation de l’indemnité exceptionnelle instituée par le décret n° 97-215 du 10 mars 1997 et prévoyant l’attribution d’une indemnité dégressive aux fonctionnaires qui en bénéficiaient à sa date d’entrée

services MJPM financés par dotation globale de fonctionnement (DGF) (...) les produits de cette indemnité exceptionnelle devront venir en atténuation du montant de leur DGF en application de l'article