de chômage versées, le cas échéant du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage et ce conformément à l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

du jugement, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.

par le dernier employeur des indemnités de chômage versées par Pôle emploi à la salariée postérieurement à son licenciement, dans la limite de six mois d'indemnités. 7.

la requête de l'ASSEDIC, a été rendue une ordonnance d'injonction de payer la somme par elle versée à titre d'indemnité de chômage, à laquelle la société PMA a formé opposition ; Attendu que pour débouter

au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé ; que dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'article

Manquillet Parizel & cie le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M.

X... ; CASSE ET ANNULE, par voie de retranchement, en ce qu'il ordonne le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, lorsque ces organismes ne sont

versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

au remboursement des indemnités de chômage et à verser au salarié la somme de 39 372 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, que l'entreprise occupait habituellement plus de dix

X... dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, alors qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, la condamnation de l'employeur à rembourser les indemnités de chômage

six mois des indemnités versées, alors « que selon l'article L. 1235-5 du code du travail, les dispositions relatives au remboursement des indemnités de chômage prévues à l'article L. 1235-4 dudit code

Par ailleurs, il est justifié par le [8] de sa qualité à agir, ledit organisme ayant versé à Mme [U] les indemnités de chômage (attestation d'indemnisation produite), suite à son licenciement.

de chômage versées à la salariée à compter du jour de son licenciement dans la limite de six mois d'indemnités de chômage, alors « qu'au sens de l'article 6.5 de la convention collective de l'enseignement

Dans ce contexte, il convient de considérer que Monsieur Christian X... n'établit pas qu'il réunit les conditions légales nécessaires à la dispense de remboursement des indemnités de chômage en cause.

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

de six mois d'indemnités, alors « qu'en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement

les indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour de la décision judiciaire dans la limite de six mois ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié n'avait pas

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner le remboursement par lui des indemnités de chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour de la décision et ce dans la limite de deux mois d'indemnités