Z..., entrepreneur en bâtiment, ont cessé leur travail, les trois premiers en mai 1986, le quatrième en octobre 1986 et ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment d'indemnités

assure la gestion du casino de Dinard, en qualité de responsable de discothèque; que la société ayant mis fin au contrat le 30 août 1990, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

Mme Y... à compter du mois de juillet 1982 et avoir été licenciée le 31 mars 1987, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en rappel de salaires pour la période de 1982 à 1986 et en paiement d'indemnités

qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir constatée l'existence d'un contrat de travail, fixée sa qualification, et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et indemnités

la société FH Orthopédics ; que licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités

de rupture et de dommages-intérêts; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien représentant l'indemnité spéciale de rupture prévue

.; qu'elle a mis fin, le 15 mai 1992, aux relations contractuelles et saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de rupture, de rappel de salaires et de primes ; Sur le premier

X..., a été licencié par son employeur pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir dire que le licenciement était abusif et obtenir le versement de diverses indemnités de

médecin du travail, de son inaptitude à tous postes de l'entreprise, été licenciée le 19 février 2003 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités

d'employée de magasin; qu'estimant avoir été licenciée en juin 1991, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités

entreprises (MCSE) dont son frère était le gérant; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de rappels de rémunération, d'indemnités

. - Personnes et activités imposables - Notion d'affaires - Indemnité pour rupture d'un marché de travaux.

[I] n'entre pas dans le champ d'application de l'indemnité de rupture au bénéfice de M.

X..., embauchée le 3 juin 1975 par la société Lenou Sympathy en qualité de retoucheuse, a été licenciée sans préavis le 20 novembre 1979 ; Attendu que pour débouter l'intéressée de sa demande d'indemnités

juillet 1986, a été licenciée en janvier 1990 ; qu'elle a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en lui réclamant paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités

X..., invoquant l'existence d'une période d'essai, a notifié la rupture du contrat le 30 septembre 1994; que Mlle Y... a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'indemnités de rupture

prospecteur-démarcheur par la société Plein Vent voyages, a été licencié le 12 novembre 1992 pour faute grave; que, contestant le motif de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'indemnités

de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture, la cour d'appel a énoncé que si la procédure de licenciement n'a pas été conduite jusqu'à son terme, la résiliation du contrat a été marquée par la