alors qu'il n'y avait pas eu accord sur une base forfaitaire et que si erreur il y avait eu de la part du mandataire dans l'indication d'une rémunération horaire et non forfaitaire, l'erreur ne pouvait

erronées quant aux rémunérations à mentionner dans son attestation ASSEDIC, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R 351-5 du Code du travail et 1382 du Code civil ;

l'arrêt de la débouter de sa demande en contestation du redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul

de retard et l'indemnité de déchéance du terme, au motif inopérant que ce décompte ne contient pas de précision quant à la base de calcul des intérêts et quant au taux appliqué à chacun des postes, la

[D] au titre du préjudice d'agrément, que « ce préjudice qui touche finalement à ses conditions d'existence se trouve déjà indemnisé par l'indemnité allouée au titre du DFP », cependant qu'il ressortait

payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné d'office le remboursement par l'employeur à l'ASSEDIC du Haut-Rhin des indemnités

où la différence entre les indices CMS (« Constant Maturity Swap ») EUR 30 ans et CMS EUR 1 an serait supérieure ou égale à 0,30 %, les intérêts seraient calculés par application du taux fixe de 3,55

esthétique ou d'agrément ou, s'il y a lieu, de la part d'indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit ; que la part d'indemnité réparant le déficit physiologique, à l'exclusion de toute

de calcul de cette indemnité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34 de l'accord d'entreprise du 5 juillet 1994 ; Mais attendu d'une part que, par arrêt du 7 janvier

le montant, sans autre indication quant à l'exclusion de la prime d'ancienneté et du forfait pour travail des jours fériés de la base de calcul des majorations des heures supplémentaires, la cour d'appel

nouvelle rémunération supérieure d'au moins 5 % à l'ancienne, alors, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'article 33, alinéa 3 que la promotion détermine un nouveau salaire de titularisation servant de base

La société de gestion de l'hôtel oppose à juste titre que le calcul du premier juge se base sur une période de 13 mois (juillet 2003 à juillet 2004).

calculée sur le salaire net, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que l'indemnité de licenciement due au salarié est calculée sur le montant brut du salaire ; qu'en

X... diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur, ainsi que des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, de première part, que la rémunération allouée

427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384 du Code civil, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

due à celui-ci et que la société Gan ne justifie pas avoir indemnisé le syndicat des copropriétaires. 29.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1383 du code civil, du principe de la réparation intégrale, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

remise à Monsieur [C] était irrégulière en la forme au motif que la note d'information ne contenait pas la mention relative aux modalités de calculs des frais et indemnités de rachat, aux garanties de

versées au personnel permanent de l'association Opéra de Lyon résultaient donc bien d'un accord quand bien même les bases de calcul des bases de l'intéressement lui auraient été imposées par la ville