SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE MINISTERIEL DU 19 DECEMBRE 1979 FIXANT LE TARIF DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES INDUSTRIES DU BATIMENT

EXPROPRIES QUE LA CARRIERE ETAIT COMPOSEE DE "DALLES LE PLUS SOUVENT LISSES, BIEN PLANES, DE CALCAIRE SUBLITHOGRAPHIQUE A GRAIN FPRESENTANT UN HEUREUX EFFET ORNEMENTAL EN PERMETTANT L'UTILISATION DANS L'INDUSTRIE

demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour percevoir les indemnités complémentaires pour maladie, le salarié doit justifier, en application de l'article 10 F de la convention collective des industries

Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics

Sur le moyen unique : Attendu que la société Miège, entreprise de bâtiment dont l'activité était classée sous le numéro de risque 5573-2 "peinture, peinture de bâtiment, etc..." au taux de 7 %, s'est

d'oeuvre ; que la société Streiff a été chargée du lot chauffage, sanitaire, ventilation mécanique contrôlée, le cabinet Jacquot, Planchon Bureau d'études, devenu la société Conseil technique des industries

COMPETENTE SE SOIT PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE LE TAUX DE COTISATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL NOTIFIE A LA SGE AVAIT ETE CALCULE SELON LES REGLES PARTICULIERES DE TARIFICATION DU RISQUE DANS LES INDUSTRIES

valable d'échapper au reclassement de l'entreprise à compter de la modification du risque, et alors, d'autre part, que les différentes activités exercées dans l'entreprise étant dans le barème des industries

C... et de son représentant légal domiciliés audit siège, 28/ le Syndicat CFTC des industries, du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème)

Toutefois, sont considérés comme constituant des établissements distincts les chantiers ou ateliers dont l'activité relève du comité technique national des industries du bâtiment et des travaux publics

la sécurité sociale et de l'annexe 1 de l'arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques accidents du travail et maladies professionnelles pour l'année 2020 que, s'agissant des industries

d'accidents du travail et de maladies professionnelles, pour l'application des dispositions de l'article D. 242-6-1 du code de la sécurité sociale, en ce qui concerne les activités relevant du secteur des industries

QU'ELLE AJOUTE QUE LA SOCETAT AYANT UNE ACTIVITE ACCESSOIRE " EXERCEE PAR QUATRE OUVRIERS " CONSISTANT DANS DES TRAVAUX DE MONTAGE, ENTRETIEN ET REPARATION D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES SE RATTACHANT A L'INDUSTRIE

EST ET RESTE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE DEMANDERESSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

OUTRE LES TAXES ET PRESTATIONS RECUPERABLES AVEC STIPULATION D'UN REAJUSTEMENT ANNUEL, EN FONCTION SOIT DE L'INDICE DES CHARGES ET LOYERS, SERIE PARISIENNE, SOIT A DEFAUT, DE CELUI DES SALARIES DES INDUSTRIES

Finance, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 36 de la convention collective des ouvriers de l'industrie du bâtiment du 12 mars 1957

représentée par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1553 FÉDÉRATION BATI-MAT-TP-CFTC, non représentée SYNDICAT NATIONAL DES CADRES, TECHNICIENS, AGENTS DE MAÎTRISE ET ASSIMILÉS DES INDUSTRIES

FACON GENERALE, LES ADULTES DU SEXE FEMININ, ALORS QUE CETTE ABSENCE DE MENTION DANS UN DECRET D'APPLICATION POUR LE BATIMENT SIGNIFIE SEULEMENT QUE LES COMPTABLES DU BATIMENT N'ONT PAS D'HEURES DE DEROGATION