X... avaient prétendu, d'un côté, que l'inexécution par la Société générale des engagements qu'elle avait souscrits à l'égard de la société Access était constitutive à leur égard d'une faute de nature

et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu de cette exception à la condition que l'inéxecution invoquée par la société Y... rose lui ait causé un

D..., sous la condition suspensive d'une intervention du vendeur auprès de Mme X..., titulaire d'un bail à ferme, afin qu'au terme fixé pour la réitération de la vente, celle-ci ait libéré les lieux de

affectant un tiers des produits, dans un contexte de vente de prestige constituent une inexécution suffisamment grave pour motiver la résolution judiciaire du contrat, au titre des articles 1224 et suivants

à la somme de 5.000 euros en application de ses conditions générales de vente ; - débouté la société De la terre à la tasse pour le surplus de sa demande fondée sur l'inexécution contractuelle ; -

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à défaut de congé, le bail se poursuit

Les parties reconnaissent que la présente clause est une condition essentielle et déterminante du contrat tout entier sans laquelle la vente n'aurait pas eu lieu.

Aix-en-Provence, 12 septembre 1989) que la société Hamilton Resource Ltd (la société Hamilton) a confirmé par télex à la société Marimpex Mineralol Handelsgesellschaft MBH CO KG (la société Marimpex) la vente

Or, ce diagnostic avait été annexé au compromis de vente et à l'acte authentique. Ainsi, la SCI ADEN ne dispose pas d'un motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile.

du préavis, les performances réalisées en 2012 et 2013, s'agissant de la vente de véhicules neufs et de la vente de véhicules d'occasion repris lors de la vente de ces véhicules neufs.

Soutenant que toutes les conditions suspensives figurant dans le compromis de vente auraient été levées mais que les acquéreurs ne se seraient pas présentés pour la signature de l'acte définitif et n'auraient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

X... de ce qu'il renonçait à sa demande en résolution de la vente ; que la cour d'appel a "prononcé" la résolution de la vente et débouté M.

aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

partielle de leur obligation qui était cependant indivisible, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2044, 1218 et 1184 du Code civil ; 3 / en énonçant que l'inexécution reprochée aux consorts

celle de garantir la chose qu'il vend ».

parcs de location et le redressement ; que le crédit relais de 8 000 000 francs a été formalisé par un acte notarié du 6 août 1993, qui subordonnait le déblocage des fonds à la réalisation de trois conditions

Equatoriale mettant fin au litige ; que le 10 juillet 2015, poursuivant l'exécution du titre constitué par la sentence, devenue irrévocable, la société CBGE a délivré un commandement aux fins de saisie-vente

X... au titre des ventes de rouleaux réservoirs en Grande-Bretagne ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si le retard dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier

Y... a demandé la résolution judiciaire de la vente ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de M.