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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940f59ba5988459c3fcb2
14 mai 1971
AVAIT ADRESSE A L'ENTREPRISE PLUSIEURS ACOMPTES IMPORTANTS, SANS FORMULER AUCUNE RECLAMATION, ALORS QUE LES MALFACONS POUR NON-CONFORMITE ET INEXECUTION PARTIELLE QU'ELLE INVOQUE LUI SERAIENT NECESSAIREMENT
comm
6079d67f9ba5988459c5b982
16 décembre 1975
QU'EN DECIDANT D'EN REDUIRE LE MONTANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL, ALORS QU'ELLE AVAIT CONSTATE QUE, PAR LA CLAUSE PRECITEE, LES PARTIES AVAIENT ELLES-MEMES PREVU LA SANCTION DE L'INEXECUTION
60794ccb9ba5988459c47007
3 décembre 1997
d'amortissement, par le Comité interprofessionnel du logement de la Seine-Saint-Denis (OCIL 93), engagé à mettre à la disposition des familles proposées par celui-ci un certain nombre de pièces ; qu'invoquant l'inexécution
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90982
6 octobre 2022
observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [E] invoque l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90206
5 février 2026
dans l'instance enregistrée sous le numéro T 24-21.640 ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors des débats ; L'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90589
4 juin 2026
l'avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de la [V], demanderesse au pourvoi, dont l'inexécution
6079d6839ba5988459c5bb32
12 octobre 1976
INTENTION D'ARRETER LA FABRICATION A RIAM QUI A ACCEPTE CETTE DECISION PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE CONTRAT DU 4 SEPTEMBRE 1967 A ETE RESILIE EN RAISON DE L'INEXECUTION
6079d67a9ba5988459c5b585
10 juillet 1972
AYANT PARTIELLEMENT EXECUTE SON OBLIGATION, LES CONDITIONS D'OUVERTURE A APPLICATION DE L'ARTICLE 1231 ETAIENT REMPLIES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT EXPRESSEMENT PREVU LES CONSEQUENCES
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008252585
26 juillet 2006
A a manqué partiellement aux obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles que définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité hiérarchiquement compétente ; que cette inexécution
soc
6137237dcd5801467740a7a1
15 novembre 2000
du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que les moyens, qui invoquent l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90453
14 avril 2022
au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [R] invoque l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90978
[X] invoque l'inexécution partielle et déloyale de l'arrêt qui a condamné la société Tisseo, devenue Tisseo Voyageurs, à lui payer, à titre principal, la somme de 89 904,70 euros brut, au titre de l'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90781
7 juillet 2022
soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Patrick Poirret, avocat général, recueilli lors des débats ; L'Urssaf Rhône Alpes invoque l'inexécution
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403856_20250321
21 mars 2025
Il soutient que l'inexécution partielle de son service d'enseignement, à l'origine de trois retenues de traitement, ne résulte pas de son propre fait.
613721e2cd580146773f873e
19 octobre 1993
annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans dénaturation, que le contrat ne contenait pas une clause expresse de résolution relative aux nuisances provoquées par l'activité industrielle exercée sur la parcelle
6137241dcd58014677412749
6 juillet 2004
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la société Les Peintures réunies, qui excipait de l'inexécution
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00824
29 septembre 2009
X... au titre de l'inexécution partielle du marché de travaux et renvoyé l'Office à mieux se pourvoir de ce chef, l'arrêt retient que tout litige relatif à l'exécution d'un marché de travaux publics relève
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100700
12 juin 2014
conclusions obscures et imprécises, ont souverainement estimé que la preuve d'un acte commis par le mari dans l'intention de frustrer son épouse de sa part de communauté ne pouvait résulter de la seule inexécution
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90947
29 septembre 2022
[O] invoque l'inexécution partielle de l'arrêt frappé de pourvoi.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01088
8 novembre 2011
Bystronic France font grief à l'arrêt de les avoir condamnées in solidum à payer à la société Getec la somme de 65 520 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution
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